La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne
Déposé le 09/02/2017
Daniel Raoul SER
Sénateur — Maine-et-Loire
Michel Delebarre SER
Sénateur — Nord
Didier Marie SER
Sénateur — Seine-Maritime
Claude Kern UC
Sénateur — Bas-Rhin
Philippe Bonnecarrère UC
Sénateur — Tarn
Pascal Allizard Les Républicains
Sénateur — Calvados
Jean-Paul Émorine Les Républicains
Sénateur — Saône-et-Loire
Jean Bizet Les Républicains
Sénateur — Manche
Simon Sutour SER
Sénateur — Gard
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