La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne
D Daniel RaoulSER Sénateur — Maine-et-Loire M Michel DelebarreSER Sénateur — Nord D Didier MarieSER Sénateur — Seine-Maritime C Claude KernUC Sénateur — Bas-Rhin P Philippe BonnecarrèreUC Sénateur — Tarn P Pascal AllizardLes Républicains Sénateur — Calvados J Jean-Paul ÉmorineLes Républicains Sénateur — Saône-et-Loire J Jean BizetLes Républicains Sénateur — Manche S Simon SutourSER Sénateur — GardAutres rapports de Daniel Raoul
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