Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution

Déposé le 25/10/2023

Stéphane Le Rudulier Les Républicains

Sénateur — Bouches-du-Rhône

Objet d'une attention politique et médiatique renouvelée dans le cadre des débats récents sur la réforme des retraites, l'irrecevabilité financière des initiatives législatives d'origine parlementaire au titre de l'article 40 de la Constitution est parfois critiquée pour les contraintes dans lesquelles elle enserre la capacité des parlementaires à légiférer sur des questions ayant des incidences financières. C'est dans ce cadre que s'inscrit la présente proposition de loi, portée par Éric Bocquet, Pascal Savoldelli et le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE), qui prévoit l'abrogation pure et simple de l'article 40 de la Constitution.

Conformément à la position constante du Sénat comme de l'Assemblée nationale, la commission a rejeté cette initiative. Soucieuse de l'équilibre des comptes publics et des institutions, la commission a souhaité le maintien dans la Constitution de cette disposition que la plupart des régimes comparables à notre République partagent. Elle n'a au surplus pas jugé souhaitable de retenir d'éventuelles amodiations de l'article 40 de la Constitution, les jugeant hasardeuses, satisfaites par le droit ou la pratique en vigueur, ou relevant du seul règlement des assemblées.

En conséquence, sur proposition du rapporteur, la commission n'a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.