Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Déposé le 25/06/2025

Déposée en octobre 2024 par Loïc Kervran et plusieurs députés puis adoptée par l'Assemblée nationale le 3 avril dernier, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme vise, à titre principal, à revenir sur les dispositions issues de la loi n° 2019-222 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (ou « LOPJ ») du 23 mars 2019 en matière d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme, communément appelées « bloc-peine ».

Faisant le constat, indéniable, que ce « bloc » a généré des effets de bord qui ont, à l'inverse de l'objectif poursuivi par le législateur, aggravé la surpopulation carcérale sans permettre une mise à exécution satisfaisante des peines de prison ferme, le texte entend inverser la logique actuelle en privilégiant l'incarcération face à l'aménagement des peines et à supprimer le recours à la libération sous contrainte de plein droit, qui permet une libération quasi-automatique des détenus trois mois avant la fin de leur peine.

La commission a adhéré aux objectifs poursuivis par le texte mais a constaté que, s'agissant de la mise en oeuvre effective des peines de prison ferme, les solutions retenues étaient de nature - comme le droit en vigueur, dont elles reprennent les caractéristiques - à générer des effets contraires au but poursuivi et à favoriser le développement de stratégies « de contournement », dissuadant in fine les magistrats de prononcer des sanctions sévères. Elle a donc, à l'initiative de son rapporteur, souhaité :

- mettre fin à l'obligation d'une motivation spéciale pour l'exécution des peines de prison ferme, sans pour autant prévoir en contrepartie une même motivation pour les aménagements desdites peines ;

- favoriser le passage des condamnés devant le juge de l'application des peines lorsque la juridiction de jugement n'a pas la capacité de se prononcer sur la modalité d'exécution la mieux adaptée pour sanctionner l'infraction et prévenir la récidive ;

- mieux appréhender la question du fractionnement des peines.

Sommaire

• Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES EFFETS DE BORD DÉCRIÉS DU « BLOC-PEINE » INTRODUIT PAR LA LOI DU 23 MARS 2019
    • II. UN TEXTE DESTINÉ À FAVORISER L'INCARCÉRATION EFFECTIVE DES CONDAMNÉS, EN DÉPIT DE LA SURPOPULATION CARCÉRALE
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : SIMPLIFIER LE DROIT POUR REDONNER DE LA LISIBILITÉ AU JUSTICIABLE ET DE L'AUTONOMIE AUX MAGISTRATS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier