Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Déposé le 18/02/2026

Stéphane Le Rudulier Les Républicains

Sénateur — Bouches-du-Rhône

25 révisions constitutionnelles en un peu moins de 70 ans, soit en moyenne une révision presque tous les deux ans et demi : si la Constitution de la Cinquième République affiche la longévité la plus importante de notre histoire institutionnelle, le nombre de ses révisions est assurément la marque d'un texte vivant que les Français, en particulier par la voix de leurs représentants, ne rechignent pas à réinterroger.

Dans un contexte d'instabilité gouvernementale et de fragmentation de l'Assemblée nationale depuis 2024, la proposition de loi constitutionnelle déposée par la présidente Cécile Cukierman et les membres du groupe CRCE-K, visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement, pose la question de l'articulation des prérogatives au sommet de l'exécutif, entre le chef de l'État et le chef du Gouvernement. Ce texte entend en particulier opérer un mouvement de « primo-ministérialisation » de la Cinquième République, en confiant une partie des attributions du Président de la République au Premier ministre.

D'une part, l'expérience montre que les prérogatives que la proposition de loi entend retirer au Président de la République n'ont jusqu'ici jamais empêché le Premier ministre de mettre en oeuvre sa politique pour autant qu'il dispose d'une majorité à l'Assemblée nationale. D'autre part, si elle est mue par la volonté de remédier à l'instabilité gouvernementale observée depuis 2024, force est de constater que la proposition de loi manque sa cible. Cette instabilité est la conséquence non du rapport de forces au sommet de l'exécutif mais de la difficulté à dégager une majorité durable à l'Assemblée nationale.

Pour ces raisons et pour permettre au débat en séance publique d'avoir lieu sur le texte déposé, la commission des lois, suivant l'avis de son rapporteur Stéphane Le Rudulier, n'a pas adopté cette proposition de loi.