Rapport parlementaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement

Rapport législatif • 18/02/2026

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Avis • 03/02/2026

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Rapport législatif • 25/06/2025

Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Rapport législatif • 19/03/2025