Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche

Déposé le 03/02/2026

Stéphane Le Rudulier Les Républicains

Sénateur — Bouches-du-Rhône

La commission des lois a reçu délégation au fond de deux articles du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche (Ddadue).

L'article 33 permet le relevé d'empreintes et la prise de photographies au stade du contrôle d'identité, du contrôle aux frontières ou du contrôle du droit au séjour pour l'interrogation biométrique de certains systèmes d'information européens.

La commission a approuvé ces dispositions, considérant qu'elles sont de nature à faciliter la vérification de l'identité des personnes et celle de l'authenticité de leurs documents de séjour, tout en minimisant le recours à des mesures plus restrictives de liberté. Elle a adopté deux amendements précisant l'articulation de ces dispositions, en cas de refus de la personne contrôlée, avec celles régissant les retenues pour vérification d'identité ou du droit au séjour.

L'article 34 adapte le code de procédure pénale afin de prévoir le recueil du consentement de la personne préalablement au recours à la visioconférence dans certaines procédures d'entraide judiciaire en matière pénale. Approuvant l'adaptation a minima proposée par cet article, la commission, outre des modifications rédactionnelles, a adopté un amendement permettant d'étendre le recours à la visioconférence dans les procédures d'exécution des décisions de gel ou de confiscation de biens prises par un autre État membre.

La commission s'est également saisie pour avis de l'article 35, qui adapte le droit français au règlement (UE) 2024/900 du 13 mars 2024 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Elle a émis un avis favorable à l'adoption de cet article sous réserve de l'adoption de ses amendements, qui précisent le contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que les obligations des éditeurs à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).