Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée

Déposé le 15/11/2023

Déposée le 3 mai 2023, la proposition de loi constitutionnelle n° 571 (2022-2023) de Yan Chantrel et ses collègues membres du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) poursuit l'objectif de favoriser le recours au référendum et en particulier au référendum d'initiative partagée.

Elle propose, à cette fin, d'apporter cinq modifications à l'article 11 de la Constitution, tendant à : élargir le champ du référendum ; abaisser les seuils de signatures de parlementaires et de soutiens d'électeurs requis dans le cadre de la procédure du référendum d'initiative partagée ; créer une deuxième procédure de référendum d'initiative partagée, symétrique à celle prévue aujourd'hui ; et imposer la tenue d'un référendum d'initiative partagée sauf en cas de rejet du texte par le Parlement.

En vigueur depuis plus de huit années, la procédure du référendum d'initiative partagée n'a jamais été mise en oeuvre. La commission des lois partage ainsi avec les auteurs de la proposition de loi constitutionnelle le constat selon lequel les conditions prévues par le constituant et le législateur organique limitent l'effectivité de cette innovation constitutionnelle.

La commission des lois a cependant veillé à ce que le renforcement des outils de démocratie participative ne conduise pas à porter atteinte au rôle essentiel du Parlement dans l'élaboration et l'adoption des lois.

Elle a jugé que si la proposition de loi contribuait utilement aux réflexions sur le sujet, les solutions qu'elle envisageait, pour certaines inabouties ou contestables dans leur principe, ne pouvaient être appréhendées de manière autonome par rapport aux réflexions conduites dans d'autres instances. Il en va ainsi en particulier des travaux engagés au sein du groupe de travail sur les institutions mis en place par le Président du Sénat, ainsi que de l'initiative du Président de la République dans le cadre des « consultations de Saint-Denis ».

À l'initiative de son rapporteur, la commission n'a donc pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.

Sommaire

• Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. CRÉÉE PAR LA RÉVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008 ET EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015, LA PROCÉDURE DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE N'A ENCORE JAMAIS ÉTÉ MISE EN oeUVRE
    • II. TIRANT LES LEÇONS DES EXPÉRIENCES PASSÉES, LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE VISE À FACILITER LE RECOURS AU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE
    • III. ADMETTANT LA NÉCESSITÉ DE CLARIFIER LE CADRE CONSTITUTIONNEL DU RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE, LA COMMISSION DES LOIS N'A CEPENDANT PAS JUGÉ ADÉQUATES L'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS PROPOSÉES
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTION ÉCRITE
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier