Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 16/10/2024

P

Philippe Bas Les Républicains

Sénateur — Manche

Corinne Narassiguin SER

Sénatrice — Seine-Saint-Denis

Après la présentation et l'adoption, en mai 2024, du projet de réforme constitutionnelle du gouvernement de l'époque tendant à procéder à un dégel partiel du corps électoral spécial dans la perspective des élections provinciales, une crise profonde a été déclenchée en Nouvelle-Calédonie.

De violentes émeutes ont éclaté sur le territoire calédonien, entraînant la déclaration de l'état d'urgence le 16 mai 2024. Ces émeutes ont provoqué le décès de 13 personnes, parmi lesquelles plusieurs gendarmes. Au-delà des violences, l'activité du territoire a été bloquée pendant plusieurs semaines, entraînant une dégradation sans précédent de la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.

Dans ce contexte, la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, déposée par Patrick Kanner et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, écologiste et républicain, vise à reporter les élections aux assemblées provinciales et au Congrès au plus tard au 30 novembre 2025. Celles-ci, qui devaient initialement se tenir le 12 mai 2024, ont déjà fait l'objet d'un premier report au plus tard au 15 décembre 2024, dans l'objectif de permettre la conclusion d'un accord entre les différentes parties prenantes calédoniennes et l'État ainsi que l'aboutissement de la réforme du corps électoral.

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil d'État demandé par le Président du Sénat, la commission des lois a constaté que le dispositif proposé satisfaisait aux exigences constitutionnelles. Elle a approuvé le report des élections provinciales, le considérant comme nécessaire au vu de l'inquiétante dégradation économique et sociale et de la nécessité de renouer le dialogue pour tenter d'aboutir à un accord entre l'ensemble des parties prenantes. Elle a donc adopté le texte, après l'avoir modifié par l'adoption de trois amendements des rapporteurs.