Défense : Environnement et prospective de la politique de défense

Déposé le 23/11/2023

Le projet de loi de finances 2024 inscrit 2,2 Mds€ en autorisations d'engagement (+ 209 M€) et 1,97 Md€ en crédits de paiement (+ 61 M€) au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Pour la troisième année consécutive, les crédits de paiement (CP) consacrés aux études amont dépasseront le milliard d'euros, passant de 1 016 M€ en 2023 à 1 017 M€ en 2024.

Entre 2019 et 2024, premières années de mise en oeuvre des deux dernières lois de programmation militaire (LPM), les CP consacrés à ces études auront ainsi connu une progression de plus de 34 %. Les rapporteurs considèrent que cette évolution va dans le bon sens et devra se poursuivre dans les années à venir au regard des enjeux.

Une enveloppe de 130 M€ est inscrite au PLF au titre du financement des démonstrateurs d'envergure dont le développement est prévu dans la nouvelle LPM. Il s'agit d'un effort bienvenu au regard de l'utilité de ces instruments qui permettent, d'une part, d'accélérer les projets en disposant d'emblée d'une vision d'ensemble de l'architecture, et non brique par brique, et d'autre part, aux opérationnels de confirmer le cas d'usage et de proposer, le cas échéant, les incréments nécessaires.

Les moyens consacrés aux analyses stratégiques et à la diplomatie de défense connaîtront également une progression, qui était nécessaire au regard de la dégradation du contexte stratégique.

En dépit de ce satisfecit global tant sur les moyens inscrits au PLF que sur les priorités poursuivies, plusieurs points de vigilance doivent être mentionnés :

- hors dissuasion, les crédits d'études amont connaîtront une diminution de 15 M€ par rapport à 2023. Cette baisse résulte notamment d'une contraction des moyens consacrés au dispositif RAPID (régime d'appui à l'innovation duale), les PME semblant privilégier l'accès à la commande publique plutôt qu'aux subventions. Pour autant, l'Agence de l'innovation de défense (AID) n'est, à l'heure actuelle, pas en mesure d'évaluer le niveau global de financements à destination des PME et des start-ups du secteur de la défense. Les rapporteurs appellent par conséquent à la mise en place d'indicateurs permettant de mesurer l'effort public en faveur de ces entreprises, maillons indispensables de la BITD ;

- l'effort en matière d'innovation devra être sensiblement accentué dans les années à venir afin de satisfaire l'ensemble des besoins identifiés dans la LPM dont le montant s'élève à 7,5 Mds€ sur la durée de la programmation ;

- l'application du code de la commande publique à certaines opérations demeure un point bloquant. Les rapporteurs ne peuvent que réitérer la position constante de la commission qui appelle depuis de nombreuses années à réduire au maximum les contraintes pesant sur l'acheteur public en matière de marchés de défense ainsi qu'à identifier et à revenir sur les surtranspositions du droit européen. Ils seront mobilisés sur ce sujet pour que des réponses soient rapidement apportées.

S'agissant de la problématique de l'accès au financement privé des entreprises de défense, la réintroduction à l'Assemblée nationale du fléchage d'une partie de l'encours du livret A vers la base industrielle et technologique de défense doit être saluée. Ce dispositif, introduit en commission mixte paritaire lors de l'examen de la LPM 24-30, qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel, permettra d'apporter une solution aux difficultés mises en exergue de longue date par la commission, ainsi qu'un renforcement du lien Armée-Nation.

Enfin, en ce qui concerne l'action n° 3 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France », avec 476 M€ de crédits de paiement programmés pour 2024 les crédits de fonctionnement, d'investissement et d'intervention, restent au même niveau que ceux de l'année 2023. C'est en personnels et en autorisations d'engagement que se matérialise la trajectoire d'augmentation des moyens dédiés au renseignement dont le total des besoins programmé doit atteindre 5 Mds€ sur la période 2024-2030.

Le mercredi 22 novembre 2023, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. DES CRÉDITS EN FAVEUR DE L'INNOVATION STABILISÉS EN 2024, UN EFFORT QUI DEVRA CEPENDANT ÊTRE ACCENTUÉ DANS LES ANNÉES À VENIR POUR RÉPONDRE AUX BESOINS PROGRAMMÉS DANS LA LPM 24-30
    • II. L'ONERA, « PÉPITE » FRANÇAISE QU'IL CONVIENT DE CONSOLIDER
    • III. UN RENFORCEMENT BIENVENU DES MOYENS CONSACRÉS AUX ÉTUDES ET À LA DIPLOMATIE DE DÉFENSE
    • IV. LES DIFFICULTÉS D'ACCÈS AU FINANCEMENT PRIVÉ DES ENTREPRISES DE LA BITD : UN DIAGNOSTIC DÉSORMAIS GLOBALEMENT PARTAGÉ, UNE ACTION QUI DOIT ÊTRE AMPLIFIÉE
    • V. RENSEIGNEMENT : UNE PREMIÈRE ANNÉE D'APPLICATION DE LA LPM 2024-2030 QUI NE SE MATÉRIALISE PAS ENCORE EN AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
  • Les thèmes associés à ce dossier