Immigration, asile et intégration

Déposé le 23/11/2023

Si les modifications apportées en première lecture par le Sénat au projet de loi n° 304 pour contrôler l'immigration améliorer l'intégration, ont posé les fondations d'une nouvelle stratégie migratoire ambitieuse et assumée pour la France, ce réarmement juridique doit nécessairement être prolongé d'un effort budgétaire conséquent pour produire ses pleins effets. Sur le rapport de Muriel Jourda et Philippe Bonnecarrère, la commission des lois a considéré que le compte n'y était pas et, en conséquence, a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2024.

Le montant des crédits demandés au PLF 2024 s'élève à 1,75 Md€ en autorisations d'engagement (AE), soit une diminution de 35 % par rapport à 2023, et à 2,15 Md€ en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 7 % (+147 M€). Ces importantes variations de crédits doivent néanmoins être analysées avec prudence :

Une part non négligeable relève d'une réorganisation à somme nulle de la nomenclature budgétaire1(*) ou de facteurs conjoncturels. L'importante diminution des AE est notamment une conséquence mécanique du renouvellement l'année précédente des conventions pluriannuelles d'hébergement des demandeurs d'asile ;

Les hausses de crédits observées ne révèlent pas d'effort budgétaire global mais se concentrent sur deux postes de dépenses déterminés dont la trajectoire haussière était actée depuis la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI). Il s'agit de l'extension du parc de rétention administrative, pour le porter à 3 000 places en 2027 (+120 M€ en AE et +60 M€ en CP en 2024, +60 M€ par an jusqu'en 2027), et du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, avec la création de 1 500 nouvelles places (+16,3 M€)2(*).

On note par ailleurs de légères fluctuations dans les moyens attribués aux deux opérateurs de l'État : l'Ofpra et l'Ofii. Dans un contexte d'augmentation continue de la demande d'asile, l'Ofpra verra ses moyens financiers (+4,4 M€) et humains (+7 ETP) rehaussés, notamment pour renforcer le service de l'état civil. A contrario, le plafond d'emplois de l'Ofii demeure inchangé pour 2024 et son budget connaît une diminution de 9 %. Si 7 M€ supplémentaires lui sont accordés pour financer la réforme du dispositif d'aide au retour volontaire, sa subvention pour charges de service public décroît de 34 M€3(*).

En définitive, la plupart des mouvements de crédits sont artificiels ou superficiels et les grands équilibres de la mission n'évoluent qu'à la marge pour 2024. L'absence de rattachement des crédits liés à l'accueil des réfugiés ukrainiens est par ailleurs toujours aussi contestable en termes de sincérité budgétaire. En dépit d'effets d'annonces récurrents, les chiffres ne suivent pas et la politique migratoire ne semble donc toujours pas être considérée comme prioritaire par le Gouvernement. Alors que la commission des lois plaide de longue date pour une augmentation massive des moyens correspondants, ce budget relève, une nouvelle fois, davantage d'une gestion a minima dépourvue de réelle ambition politique.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2024 : Immigration, asile et intégration
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : UNE POLITIQUE DURABLEMENT EN ÉCHEC
    • II. LA POLITIQUE DE L'ASILE : UNE BAISSE DES DÉLAIS MODESTE ET FRAGILE, UNE BUDGÉTISATION DE L'ALLOCATION POUR DEMANDEURS D'ASILE AMBITIEUSE
    • III. UN DISPOSITIF D'INTÉGRATION QUI RESTE LE PARENT PAUVRE DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
    • IV. LES ACCORDS INTERNATIONAUX : UN IMPENSÉ DE LA POLITIQUE MIGRATOIRE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE RENDU DE L'AUDITIONDE M. PHILIPPE VIGIER, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUPRÈS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER,CHARGÉ DES OUTRE-MER
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • Les thèmes associés à ce dossier