Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale

Déposé le 15/11/2023

Présentes dans 85 % des enquêtes pénales, les données de connexion (ou métadonnées) sont les traces techniques laissées par un terminal (appareil portable, objet connecté, ordinateur...) sur un réseau lors de sa connexion à celui-ci. Capables de révéler les déplacements d'une personne, ses interactions numériques ou téléphoniques avec des tiers ou encore la liste des sites internet qu'elle a visités, elles jouent un rôle majeur, à charge comme à décharge, dans les investigations sur les affaires criminelles les plus lourdes - des disparitions de la jeune Lina et du petit Émile à l'été 2023 à l'enquête ayant permis l'identification des membres du commando terroriste responsable des attentats du 13 novembre 2015. Mais elles ont aussi une place centrale dans l'élucidation de faits plus « banals », qui relèvent de la « délinquance du quotidien » : c'est ainsi par les données de connexion que les enquêteurs peuvent identifier d'éventuels receleurs après un vol de portable. Enfin, à l'heure où le développement du numérique va de pair avec une croissance exponentielle de la cyber-délinquance, les données de connexion sont, pour toutes les infractions commises en ligne (cyber-harcèlement, arnaques sur internet, pédopornographie...), les seules preuves disponibles.

Outil précieux pour les services de police et de gendarmerie et pour les magistrats qui dirigent les enquêtes, les données de connexion ont toutefois vu leur vaste utilisation remise en cause par des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne qui, depuis près de dix ans, sont venus progressivement prohiber la conservation généralisée de ces données à des fins pénales, limiter leur utilisation par les enquêteurs aux infractions relevant de la criminalité dite « grave » et imposer avant tout accès à ces données un contrôle préalable par une autorité indépendante ou par une juridiction - interdisant de facto que ce contrôle soit placé sous la seule autorité du parquet. Alors que le législateur est déjà intervenu par deux fois, avec la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement en ce qui concerne la conservation des métadonnées puis, en matière d'accès, avec la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, notre droit national n'apparaît toujours pas pleinement conforme à la jurisprudence de la Cour.

Dans ce contexte, la commission des lois a créé en son sein, en février 2023, une mission d'information sur l'usage des données de connexion dans l'enquête pénale en chargeant Agnès Canayer, Philippe Bonnecarrère et, jusqu'en octobre 2023, Jean-Yves Leconte, des fonctions de rapporteurs.

À l'issue de ses travaux, après trois déplacements et 21 auditions ayant permis d'entendre 56 personnes, elle formule 16 recommandations pour :

- assumer en Europe une position forte, en faisant du sujet des données de connexion une priorité pour la France ;

- faire évoluer notre droit national pour mieux encadrer la procédure d'accès aux métadonnées tout en adoptant, en matière de conservation, une approche pragmatique ;

- éviter que la nouvelle procédure de contrôle des accès aux données de connexion, légitime dans son principe et incontournable pour garantir le respect du droit européen, ne se traduise par un « choc procédural » pour les acteurs de l'enquête.

Recommandations

1. Proposition n° 1 : Lever toute ambiguïté quant à la nature des données devant être conservées par les opérateurs.
2. Proposition n° 2 : Intégrer dans le code de procédure pénale le faisceau d'indices retenu par la Cour de cassation pour définir la notion de « criminalité grave ».
3. Proposition n° 3 : Maintenir au niveau de chaque État membre la définition de ce que recouvre la « criminalité grave », sans en faire une notion autonome du droit de l'Union européenne.
4. Proposition n° 4 : Obtenir du Gouvernement qu'il rende compte au Parlement des échanges menés dans le cadre du groupe d'experts de haut niveau Going dark.
5. Proposition n° 5 : Tirer profit des éventuelles évolutions de la position de la CJUE pour, d'une part, renforcer les souplesses d'accès aux données de connexion en matière de lutte contre les infractions commises en ligne et, d'autre part, envisager un assouplissement du régime d'accès aux adresses IP.
6. Proposition n° 6 : Permettre au parquet d'exercer le contrôle des demandes d'accès aux données de connexion aux seules fins d'identification.
7. Proposition n° 7 : Attribuer la mission de contrôle des accès aux données de connexion au juge des libertés et de la détention.
8. Proposition n° 8 : Prévoir, en cas d'urgence, la possibilité d'un accès aux données de connexion avec une autorisation a posteriori.
9. Proposition n° 9 : En cas de choix du juge des libertés et de la détention pour contrôler l'accès aux données de connexion, engager une réflexion sur le statut et les missions de ce magistrat.
10. Proposition n° 10 : Engager une réflexion sur la proportionnalité des actes d'enquête en fonction de leur degré d'intrusion dans la vie privée.
11. Proposition n° 11 : Renforcer la formation des services enquêteurs au maniement de la PNIJ.
12. Proposition n° 12 : Soumettre à un contrôle renforcé l'emploi par les services enquêteurs d'outils de retraitement des données de connexion.
13. Proposition n° 13 : Sécuriser l'action des services d'enquête en précisant par circulaire le périmètre des autorisations d'accès aux données de connexion.
14. Proposition n° 14 : Engager un travail sur la forme de la motivation de la demande d'accès aux métadonnées visant à limiter la charge de travail supplémentaire induite par la nouvelle procédure.
15. Proposition n° 15 : S'imposer, avant l'entrée en vigueur du nouveau contrôle des autorisations d'accès aux données de connexion, de mener à bien le projet procédure pénale numérique (PPN).
16. Proposition n° 16 : Assurer la modularité des outils créés par les chantiers informatiques sur la procédure pénale numérique (PPN).

Sommaire

• Surveiller pour punir ? Pour une réforme de l'accès aux données de connexion dans l'enquête pénale
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES DONNÉES DE CONNEXION, PIERRE ANGULAIRE DE L'ENQUÊTE PÉNALE
    • II. DES DROITS NATIONAUX BOULEVERSÉS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE
    • III. LES LIMITES DES TENTATIVES FRANÇAISES DE MISE EN CONFORMITÉ
    • IV. AGIR EN FRANCE ET EN EUROPE POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX MÉTADONNÉES DANS L'ENQUÊTE PÉNALE
  • LISTE DES PROPOSITIONS
  • INTRODUCTION
  • PREMIÈRE PARTIE LES DONNÉES DE CONNEXION, NOUVELLE PIERRE ANGULAIRE DE L'ENQUÊTE PÉNALE
    • I. LES DONNÉES DE CONNEXION : DES INFORMATIONS SENSIBLES AUX USAGES MULTIPLES
    • II. LA STRUCTURATION PROGRESSIVE D'UN USAGE DEVENU MASSIF
  • DEUXIÈME PARTIE DES DROITS NATIONAUX BOULEVERSÉS PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE
    • I. UN RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION PROFONDÉMENT DESTABILISÉ PAR LA JURISPRUDENCE DE LA CJUE
    • II. DES INQUIÉTUDES PROFONDES QUI REJAILLISSENT SUR L'UNION EUROPÉENNE
  • TROISIÈME PARTIE LES LIMITES DES TENTATIVES FRANÇAISES DE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE
  • QUATRIÈME PARTIE AGIR EN FRANCE ET EN EUROPE POUR SÉCURISER LE RECOURS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L'ENQUÊTE PÉNALE
    • I. AGIR EN EUROPE DANS LE SENS D'UN PLUS GRAND PRAGMATISME
    • II. ADAPTER LES NORMES FRANÇAISES À L'IMPÉRATIF D'UN CONTRÔLE PRÉALABLE DES ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
  • ANNEXE 1DROIT COMPARÉ - CONSERVATION ET ACCÈS AUX DONNÉES DE CONNEXION DANS L'UNION EUROPÉENNE
    • A. L'ALLEMAGNE
    • B. LA BELGIQUE
    • C. LE DANEMARK
    • D. L'ESTONIE
    • E. LA LETTONIE
    • F. LA LITUANIE
    • G. LES PAYS-BAS
    • H. LA POLOGNE
    • I. LA SLOVAQUIE
    • J. LA SUÈDE
  • ANNEXE 2ÉTUDE DE DROIT COMPARÉ - TABLEAU DE SYNTHÈSE DES RÉGIMES LÉGAUX D'ACCÈS ET DE CONSERVATION DES DONNÉES DE CONNEXION DANS LE CADRE DES ENQUÊTES PÉNALES
  • LE CONTRÔLE EN CLAIR
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