Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Déposé le 13/12/2023

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants vise à modifier les règles du code civil relatives à l'autorité parentale, pour y intégrer le respect de la vie privée et le droit à l'image de l'enfant. Ses auteurs, les députés Bruno Studer1(*), Aurore Bergé, Éric Poulliat et les membres du groupe Renaissance et apparentés, souhaitent ainsi mieux sensibiliser les parents sur les conséquences de la diffusion des photos de leurs enfants sur internet, « la question du droit à l'image des enfants [étant] à la confluence entre les enjeux d'exploitation commerciale, de harcèlement et de pédocriminalité »2(*).

Ce texte revient au Sénat après l'échec de la commission mixte paritaire en raison de divergences sur deux points principaux : l'exigence d'un accord des deux parents pour toute diffusion d'une image de leur enfant sur internet, que le Sénat avait ajoutée, à l'initiative de la rapporteure d'alors, Valérie Boyer (article 3) et la création d'une délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant à un tiers, en cas d'atteinte grave à sa dignité ou à son intégrité morale, que souhaitaient maintenir les députés (article 4).

Lors de son examen en nouvelle lecture, à l'initiative de sa nouvelle rapporteure, Isabelle Florennes, la commission des lois a fait évoluer sa position en renonçant à la nécessité d'un accord des deux parents pour la diffusion d'une image de l'enfant sur internet, en cohérence avec la position exprimée par le Sénat en matière d'inscription des mineurs sur les réseaux sociaux3(*), mais en consacrant dans le code civil l'obligation pour les parents de protéger en commun le droit à l'image de leur enfant. Elle a en revanche maintenu la suppression de l'article 4, refusant la création d'une nouvelle catégorie de délégation forcée de l'autorité parentale partielle.