Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer

Déposé le 29/04/2026

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

Hussein Bourgi SER

Sénateur — Hérault

Lauriane Josende Les Républicains

Sénatrice — Pyrénées-Orientales

Les rodéos motorisés et les rave-parties illégales sont symptomatiques d'un délitement inquiétant du respect de l'autorité de l'État et de la réglementation. Les difficultés des pouvoirs publics à endiguer la progression de ces phénomènes sont extrêmement mal vécues par des citoyens et des élus locaux légitimement exaspérés par les nuisances et les préjudices qui en résultent, et qui ont parfois le sentiment d'être abandonnés par l'État face à des fauteurs de trouble qui restent, eux, trop souvent impunis.

À l'issue de quatre mois de travaux, Lauriane Josende, Isabelle Florennes et Hussein Bourgi, rapporteurs de la mission d'information transpartisane mise en place sur ces deux problématiques, formulent 28 propositions concrètes visant à doter, enfin, les pouvoirs publics des instruments dont ils ont besoin pour lutter efficacement contre les rodéos motorisés et les rave-parties illégales. Une grande partie d'entre elles ont vocation à être traduites immédiatement dans la loi, lors de l'examen en mai au Sénat du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et tranquillité de nos concitoyens, dit « RIPOST ».

Les propositions des rapporteurs mobilisent trois leviers complémentaires : la prévention, le renforcement des capacités opérationnelles d'intervention des forces de l'ordre et une sévérité accrue dans la répression des organisateurs comme des participants.

Dans le cas des rodéos urbains, ils appellent en particulier à renforcer les moyens de repérage des engins motorisés utilisés à des fins de rodéo afin de détecter au plus tôt ces évènements par nature imprévisibles. Ils estiment également indispensable de faciliter la saisie et la confiscation des véhicules utilisés, seul levier véritablement dissuasif vis-à-vis de délinquants défiant souvent ouvertement l'autorité des forces de l'ordre.

S'agissant des rave-parties, ils préconisent, outre un abaissement du seuil de déclaration obligatoire des rassemblements, une plus grande sévérité dans la répression par l'instauration d'un délit d'organisation d'un rassemblement festif à caractère musical illégal. Ils privilégient en revanche la seule contraventionnalisation des participants, plus proportionnée et plus aisée à mettre en oeuvre pour les agents intervenant sur le terrain.

Recommandations

1. Proposition n° 1 - Intégrer un module de sensibilisation aux risques de la pratique du rodéo motorisé dans les enseignements conduisant à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière et renforcer le module correspondant dans la partie pratique du brevet de sécurité routière.
2. Proposition n° 2 - Délictualiser l'organisation de l'ensemble des rassemblements motorisés (y compris de tuning ou de run) en violation d'un arrêté communal ou préfectoral l'interdisant, et créer un délit de participation à un tel rassemblement, assorti d'une possibilité d'amende forfaitaire délictuelle.
3. Proposition n° 3 - Étendre, à titre expérimental sur tout le territoire national, la possibilité d'une opération d'infiltration aux fins de prévention de la commission d'un rassemblement motorisé (rodéo, tuning ou run) susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics.
4. Proposition n° 4 - Interdire, dans le code de la construction et de l'habitation, le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété.
5. Proposition n° 5 - Considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré sur le portail de déclaration et d'identification de certains engins motorisés (DICEM), comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré sans délai à la destruction.
6. Proposition n° 6 - Supprimer, dans la caractérisation de l'infraction de rodéo motorisé, la condition de mise en danger des usagers de de la route et préciser que toute manoeuvre acrobatique intentionnelle enfreignant les règles de sécurité routière est délictuelle, sauf lorsqu'elle est exécutée dans des lieux où ces pratiques peuvent être dûment autorisées.
7. Proposition n° 7 - Insérer à l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure un nouveau motif de recours aux drones à des fins de contrôle de la sécurité routière pour repérer et verbaliser des infractions routières d'une particulière gravité identifiées par un décret en Conseil d'État, dans des périmètres circonscrits par le préfet.
8. Proposition n° 8 - Expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les manoeuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé.
9. Proposition n° 9 - Afin de garantir les possibilités matérielles de saisie, relancer le processus de conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités territoriales pour la prise en charge par ces dernières du gardiennage des engins saisis dans le cadre de procédures engagées pour rodéo motorisé, sous réserve d'une compensation adéquate.
10. Proposition n° 10 - Préciser les éléments matériels susceptibles d'établir la mauvaise foi du tiers propriétaire ayant mis le véhicule utilisé à des fins de rodéo à la libre disposition de l'auteur de l'infraction.
11. Proposition n° 11 - Porter à trois ans la peine d'emprisonnement applicable au délit de rodéo motorisé commis en réunion afin de renforcer les moyens d'enquête sur ces faits.
12. Proposition n° 12 - Ouvrir la possibilité de sanctionner le délit de rodéo motorisé par une amende forfaitaire délictuelle (AFD), sans nécessité de vérifier l'état de récidive légale.
13. Proposition n° 13 - Habiliter les agents de police municipale relevant d'un service à compétence judiciaire élargie à sanctionner le délit de rodéo motorisé par voie d'AFD.
14. Proposition n° 14 - Permettre au préfet, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal de rodéo motorisé, d'interdire au contrevenant, à titre provisoire, de conduire des véhicules pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé.
15. Proposition n° 15 - Étendre le mécanisme d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation aux véhicules ayant servi à commettre une infraction de rodéo motorisé.
16. Proposition n° 16 - Faciliter les démarches administratives et renforcer l'accompagnement des organisateurs de rassemblements festifs souhaitant respecter le cadre légal. Pour cela, veiller notamment à :
17. - renforcer le réseau des médiateurs « Jeunes et fêtes » en limitant autant que possible la rotation des référents et en garantissant sa visibilité par des mesures de communication adaptées ;
18. - permettre dans les départements concernés une déclaration du rassemblement via la plateforme numérique « Démarches simplifiées ».
19. Proposition n° 17 - Diminuer de 500 à 250 personnes le seuil de participants prévu à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure à partir duquel une déclaration préalable du rassemblement musical auprès de l'autorité préfectorale est requise.
20. Proposition n° 18 - Systématiser le recours par les préfets de département à des arrêtés généraux portant interdiction de tout rassemblement musical de plus de 250 participants non déclaré et de transport du matériel sonore qui lui est destiné.
21. Proposition n° 19 - Soumettre les loueurs de matériels sonores à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes.
22. Proposition n° 20 - Consolider la formation des forces de l'ordre sur les spécificités du maintien de l'ordre au cours de rassemblements musicaux illégaux.
23. Proposition n° 21 - Revoir les modalités d'indemnisation des associations agréées de sécurité civile intervenant dans ces rassemblements sur demande de l'autorité préfectorale afin de couvrir effectivement les frais consentis.
24. Proposition n° 22 - Afin de protéger la santé physique et psychologique des personnes, garantir un accès effectif aux rassemblements musicaux des acteurs professionnels ou associatifs de la réduction des risques. Sensibiliser les forces de l'ordre au régime de protection dont ils bénéficient en application de l'article 122-4 du code pénal.
25. Proposition n° 23 - Délictualiser l'organisation d'un rassemblement musical illégal de plus de 250 personnes sans déclaration préalable et prévoir, à titre de peines complémentaires :
26. - la confiscation obligatoire du matériel sonore utilisé ;
27. - la confiscation du véhicule ayant transporté le matériel ;
28. - la suspension du permis de conduire ;
29. - l'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical.
30. Proposition n° 24 - Sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal par une contravention de cinquième classe plutôt que par la création d'un nouveau délit, plus contraignant en termes de procédure et à l'effet dissuasif équivalent.
31. Proposition n° 25 - Autoriser le juge à ordonner aux organisateurs ou aux participants de prendre, le cas échéant sous astreinte, des mesures de remise en l'état du site sur lequel s'est tenu le rassemblement musical illégal.
32. Proposition n° 26 - Prévoir la confiscation obligatoire du matériel sonore ayant servi à commettre l'infraction en cas de rassemblement musical illégal.
33. Proposition n° 27 - Pour faciliter la saisie et le gardiennage du matériel sonore utilisé, formaliser, sur le modèle de la circulaire du 18 juin 2021 applicable aux rodéos urbains, un cadre de coopération entre les parquets et les collectivités locales permettant, par le biais de conventions et sous réserve de compensations adéquates, la prise en charge des matériels saisis.
34. Proposition n° 28 - En cas de poursuites judiciaires, systématiser le fait pour l'État de se porter partie civile aux fins d'obtenir des dommages et intérêts couvrant le coût de l'intervention des forces de l'ordre pendant le rassemblement.