Projet de loi Extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres

Déposé le 28/01/2026

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

Jacqueline Eustache-Brinio Les Républicains

Sénatrice — Val-d'Oise

Inchangé depuis la loi « Chevènement » du 15 avril 1999, le régime législatif des polices municipales et des gardes champêtres est en décalage avec le rôle incontournable qu'ils ont acquis au sein du continuum de sécurité. Placés sous l'autorité du maire, ces services de proximité sont aujourd'hui les premiers interlocuteurs des citoyens pour répondre à la multiplication des incivilités et à une dégradation de la situation sécuritaire qui n'épargne aucun territoire. Plus nombreux, plus sollicités, mais aussi plus exposés, les policiers municipaux et les gardes champêtres n'ont toutefois pas vu leur régime juridique évoluer en conséquence. Ils demeurent aujourd'hui trop souvent freinés dans leur action sur le terrain par les contraintes résultant de ce régime à la fois ancien et inadapté à l'évolution de la délinquance, des moyens technologiques ou encore de la procédure pénale.

Dans ce contexte, la commission des lois a conduit en 2024 une mission d'information transpartisane qui visait, parallèlement au « Beauvau des polices municipales » piloté par François-Noël Buffet, à préparer une évolution législative en la matière. Plaidant pour « une mise à niveau des prérogatives administratives et judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres ainsi que des équipements qui leur sont attribués »1(*), la mission d'information a formulé 25 propositions concrètes qui sont, pour une très large partie, reprises dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Celui-ci élargit les compétences administratives et judiciaires des polices municipales et des gardes champêtres, leur autorise l'emploi de nouveaux équipements, réforme leur régime de formation et renforce leurs modalités de contrôle.

La commission a approuvé l'économie générale de ce texte très attendu par les acteurs de terrain. À l'initiative de ses rapporteures Jacqueline Eustache-Brinio et Isabelle Florennes, elle a encore étendu, à chaque fois que cela était juridiquement et matériellement possible et conformément aux 25 recommandations figurant dans son rapport d'information, les nouvelles prérogatives confiées aux polices municipales et aux gardes champêtres.