Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires

Déposé le 13/12/2023

Au cours des dernières années, le danger lié aux dérives sectaires a semblé moins pris en considération par les pouvoirs publics, à tel point qu'en 2020 a même pu être évoquée la disparition de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). La prolifération de discours remettant en cause les connaissances scientifiques à l'occasion de l'épidémie de covid-19 a néanmoins suscité une nouvelle prise de conscience du danger lié aux dérives sectaires dans le domaine de la santé.

Annoncées début novembre 2022 par la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté, alors Sonia Backès, les assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires se sont tenues les 9 et 10 mars 2023. Leurs conclusions constituent la base du texte du Gouvernement.

Hélas, le texte proposé ne reprend aucune des recommandations des rapports parlementaires transpartisans conduits au cours des dernières années. Ce travail approfondi réalisé par le Parlement contraste avec la précipitation qui a caractérisé l'élaboration puis le dépôt de ce projet de loi, dénoncée par le Conseil d'État lui-même.

Au lieu de procéder à une évaluation approfondie de l'arsenal pénal existant et de s'interroger sur les causes de l'émergence de nouvelles formes de dérives sectaires, le Gouvernement a considéré que ces assises n'appelaient ni à un renforcement des moyens de la justice, ni à une meilleure formation des professionnels, ni à une véritable politique de prévention, d'éducation et de sensibilisation, mais à la création de nouvelles dispositions pénales.

S'il est indéniable qu'un projet de loi constitue l'occasion, trop rare, d'un débat sur les dérives sectaires, la commission regrette néanmoins cette focalisation de la réflexion et de l'action publiques sur la réponse pénale, qui a pour conséquence d'occulter la nécessité pour les pouvoirs publics de porter leurs efforts sur l'amplification des actions de prévention et sur le renforcement des moyens de la justice comme des services enquêteurs spécialisés.

Ainsi, tout en approuvant les objectifs du projet de loi, consciente que la lutte contre les dérives sectaires nécessite d'abord une impulsion politique soutenue dans le temps et des moyens matériels et humains à la hauteur des enjeux, davantage que de nouvelles mesures de droit pénal, la commission a abordé l'examen de ce texte avec pragmatisme. La commission a adopté un texte fortement modifié par rapport au projet initial, complétant les dispositifs proposés par des mesures plus opérationnelles pour lutter plus efficacement contre le fléau sectaire.

Sommaire

• Projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN REGAIN D'INTÉRÊT POLITIQUE POUR LES DÉRIVES SECTAIRES DONT LE DANGER N'A JAMAIS DISPARU
    • II. UN PROJET DE LOI AUX OBJECTIFS LOUABLES MAIS À L'EFFICACITÉ DISCUTABLE
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : PRÉVENIR ET LUTTER EFFECTIVEMENT CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES, AUX VISAGES PROTÉIFORMES SANS PORTER ATTEINTE AUX LIBERTÉS PUBLIQUES
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • CHAPITRE IER A : CONSACRER LES POUVOIRS ET LE RÔLE DE LA MIVILUDES DANS LA LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES (NOUVEAU)
  • CHAPITRE IER : FACILITER ET RENFORCERLES POURSUITES PÉNALES
  • CHAPITRE IER BIS : RENFORCER LA PROTECTIONDES MINEURS VICTIMES DE DÉRIVES SECTAIRES (NOUVEAU)
  • CHAPITRE II : RENFORCER L'ACCOMPAGNEMENTDES VICTIMES
  • CHAPITRE III : PROTÉGER LA SANTÉ
  • CHAPITRE VI : ASSURER L'INFORMATIONDES ACTEURS JUDICIAIRES SUR LES DÉRIVES SECTAIRES
  • CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTES DES PERSONNES ENTENDUESET DE LA CONTRIBUTION ÉCRITE
  • Les thèmes associés à ce dossier