Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Déposé le 04/02/2026

La proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne a été déposée par Marie Mercier le 18 novembre 2025.

Son objectif est de mieux réprimer les nouvelles formes d'exploitation liées au développement de plateformes numériques spécialisées dans le commerce de contenus individualisés à caractère sexuel, telles que OnlyFans ou MYM.

Pour ce faire, elle propose de transposer dans l'espace numérique les instruments de lutte contre le système prostitutionnel. Le texte crée à cette fin deux nouvelles infractions pénales, réprimant :

- l'achat de contenus individualisés à caractère sexuel en ligne, qui serait puni d'une contravention de 1 500 euros, ou d'une amende délictuelle de 3 750 euros en cas de récidive, suivant le modèle de l'infraction existante de recours à la prostitution ;

- le fait d'aider, assister, protéger ou tirer profit de la diffusion ou de la transmission de tels contenus, qui serait puni de sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, suivant le modèle de l'infraction existante de proxénétisme.

La commission des lois a considéré que la création d'une infraction punissant les acheteurs, dont l'applicabilité est très incertaine, porterait une atteinte excessive à la liberté d'échanger ces contenus entre adultes consentants. S'il existe des situations d'exploitation, qui sont de la plus haute gravité, ce phénomène ne saurait être considéré comme revêtant un caractère systémique comparable à celui qui est observable dans le cadre de la prostitution, et qui justifierait une interdiction générale à finalité abolitionniste.

Elle a en revanche pleinement partagé l'objectif des auteurs de la proposition de loi de lutter contre les nouvelles formes d'exploitation sexuelle en ligne et a, par conséquent, fait le choix de recentrer le dispositif sur cette lutte, tout en le renforçant et en le sécurisant au plan juridique.

Sommaire

• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA PROSTITUTION N'EST PAS APPLICABLE AU COMMERCE DE CONTENUS À CARACTÈRE SEXUEL INDIVIDUALISÉS EN LIGNE, QUI EST EN PLEIN DÉVELOPPEMENT ET DONNE LIEU À DE GRAVES DÉRIVES
    • II. LA COMMISSION DES LOIS A PROPOSÉ UN DISPOSITIF OPÉRATIONNEL DE LUTTE CONTRE LES NOUVELLES FORMES D'EXPLOITATION SEXUELLE EN LIGNE
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier