Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Déposé le 13/12/2023

Cyril Pellevat Les Indépendants

Sénateur — Haute-Savoie

Daniel Fargeot UC

Sénateur — Val-d'Oise

Réunie le 13 décembre 2023, sous la présidence de Pascal Allizard, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Ddadue » a adopté le texte qui lui était soumis, suivant les orientations des rapporteurs Daniel Fargeot et Cyril Pellevat.

Ce projet de loi de transposition du droit de l'Union européenne - le troisième débattu au Parlement en trois ans - constitue un texte « fourre-tout », intervenant dans des domaines très divers (économique, financier, environnemental, agricole, judiciaire, etc.). Compte tenu de la nature particulièrement technique de certains dispositifs et de l'étroitesse des marges de manoeuvre laissées aux États membres pour transposer le droit européen, le Sénat a fait le choix d'examiner une partie des articles dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC).

La commission a adopté 57 amendements, dont 22 sur des articles examinés en LEC. Nombre de modifications adoptées visent à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique ; certains amendements, comme ceux portant sur la réforme de la garde à vue, corrigent de regrettables lacunes et proposent un meilleur équilibre de nature à concilier les droits de la défense et l'efficacité de l'action des parquets et des officiers de police judiciaire. En définitive, la commission a approuvé ce texte technique, sans cohérence, qui permet de transposer le droit européen en droit interne.