Faciliter l'exercice du mandat local

Déposé le 14/12/2023

Pascal Martin UC

Sénateur — Seine-Maritime

Guylène Pantel RDSE

Sénatrice — Lozère

Nadine Bellurot Les Républicains

Sénatrice — Indre

Recommandations

1. Recommandation n°1 : Faciliter l'utilisation des autorisations d'absence pour les maires avec trois mesures pratiques.
2. - à ce stade, ces temps d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et pour la détermination des prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT). La DGCL a signalé lors de son audition que ces dernières dispositions sont cependant inopérantes en raison de l'absence de modalités techniques permettant aux élus de cotiser « fictivement » sur des périodes d'absence pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés. Cette perte de salaire a notamment une incidence sur le niveau de retraite. La DGCL indique avoir saisi la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) de cette difficulté d'ordre technique et informatique. La DSS a indiqué travailler à sa résolution, laquelle impliquerait de créer un dispositif d'exonération à la source pour les employeurs (la création d'heures non rémunérées, reconnues comme existantes mais exonérées de charges, dans les systèmes informatiques comptables et fiscaux). Vos rapporteurs seront attentifs à la résolution de cette difficulté ;
3. - les avantages sociaux accordés par l'employeur à un salarié peuvent être calculés selon le temps de présence/temps de travail effectif (en application de convention collective, contrat de travail etc.). Or, le CGCT n'assimile pas les temps d'absence liés au mandat à du temps de travail effectif pour l'attribution des avantages sociaux. Il convient donc d'inscrire dans le CGCT que les temps d'absences des élus sont considérés comme du temps de travail effectif pour l'octroi des avantages sociaux : 13ème mois, tickets restaurants... même si cela représente un coût pour l'employeur.