Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Déposé le 19/02/2025

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a, le 19 février 2025, adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations sur la proposition de Pascal Martin, rapporteur, sous le bénéfice de quatre amendements.

En France, 18,6 millions d'habitants sont exposés aux inondations, qui sont désormais le premier risque naturel. L'intensité et la récurrence de plus en plus forte de ce phénomène aux conséquences dramatiques ont conduit la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et la commission des finances à engager une mission d'information conjointe pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l'année 2023 et en 20241(*). Les conclusions de ces travaux de contrôle ont été adoptées à l'unanimité en septembre 2024.

C'est pour traduire quatre des vingt recommandations formulées dans ce cadre que les rapporteurs de la mission d'information conjointe, Jean-Yves Roux et Jean-François Rapin, ont déposé une proposition de loi, en décembre 2024. L'objectif principal de cette initiative sénatoriale est de simplifier les procédures applicables en faveur de la prévention des inondations et d'apporter un soutien renforcé aux communes sinistrées.

Pour ce faire, ce texte à la portée concrète s'articule autour d'un triptyque - simplifier, accélérer, accompagner en :

- clarifiant les procédures applicables aux opérations d'entretien des cours d'eau qui constituent un levier essentiel de prévention des inondations ;

- renforçant l'accompagnement des collectivités dans l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) ;

- accompagnant dès la phase de l'après-crise les collectivités sinistrées en mettant à leur disposition une « réserve d'ingénierie » qui répond à un objectif de « solidarité territoriale ».

Suivant le rapporteur, la commission a pleinement approuvé l'économie et l'objectif de facilitation de cette proposition de loi, à laquelle elle a apporté d'utiles améliorations et clarifications notamment s'agissant des procédures applicables aux travaux d'entretien des cours d'eau. Elle a également renforcé le caractère opérationnel des modalités de la « réserve d'ingénierie territoriale ».

Sommaire

• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. ENTRETIEN DES COURS D'EAU : SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES APPLICABLES, AU PROFIT DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
    • II. LES PROGRAMMES D'ACTIONS DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (PAPI) : DE LA PLANIFICATION À L'ACTION
    • III. FAIRE PRÉVALOIR LA SOLIDARITÉ EN CAS D'INONDATION : S'APPUYER SUR LES RESSOURCES DU TERRITOIRE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier