Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

Déposé le 29/04/2026

Plus d'un an après son adoption en première lecture par le Sénat, et alors que les territoires sont exposés de manière croissante à des inondations toujours plus intenses, l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations, offre l'occasion de concrétiser des avancées concrètes à destination des élus locaux et porteurs de projets chargés de la prévention des inondations.

Cette proposition de loi, déposée en 2024, fait suite à une mission d'information conjointe de la commission et de la commission des finances pour dresser un état des lieux de la gestion des inondations survenues au début de l'année 2023 et en 20241(*). Les constats en termes de complexité et de longueur des procédures applicables notamment aux travaux visant à prévenir les inondations et aux programmes chargés d'en définir la stratégie d'ensemble étaient sévères.

18,6 millions d'habitants sont exposés aux inondations et le volet préventif apparaît comme un rempart indispensable à la protection des populations. C'est pourquoi le Sénat a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 6 mars 2025, cette proposition de loi qui apporte des solutions concrètes aux lourdeurs et lenteurs procédurales constatées.

Le 29 avril 2026, la commission, suivant le rapporteur, a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention des inondations, modifiée par l'Assemblée nationale.

Cette initiative sénatoriale, largement approuvée en première lecture au Sénat en mars 2025, apporte des solutions concrètes et pratiques à destination des élus afin de les accompagner dans la prévention et la gestion des inondations. Ce texte, inspiré des conclusions d'une mission commune d'information sénatoriale2(*), s'inscrit dans le triptyque suivant : clarifier, simplifier et accélérer les procédures applicables à la gestion des cours d'eau, aux travaux nécessaires à la prévention des inondations ainsi qu'à l'accompagnement des « autorités gémapiennes »3(*) dans leur stratégie face au risque naturel d'inondation.

L'Assemblée nationale, le 26 mars 2026, a approuvé les propositions du Sénat, qu'elle a modifiées sur quelques points paramétriques -- techniques et rédactionnels4(*). Elle a aussi complété le texte par trois articles apportant d'opportunes mesures pour, d'une part, simplifier l'élaboration et la révision des plans de prévention des risques naturels (PPRN -- article 4), d'autre part, étendre la procédure de prise de possession anticipée prévue par le code de l'expropriation en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes engendrés par une inondation (article 2 bis B) et enfin, clarifier l'application de la servitude spéciale « Gemapi » introduite par la loi « Maptam » (article 2 bis A).

La commission estime qu'un point d'équilibre a été atteint grâce au dialogue fructueux des deux assemblées. Le texte adopté par l'Assemblée nationale est conforme aux attentes du Sénat et à la démarche qui a animé les auteurs de la proposition de loi. Dans ces conditions, la commission propose d'adopter sans modification ce texte attendu par les élus de nos territoires, en première ligne face aux inondations, afin qu'il puisse rapidement être mis en oeuvre.

Sommaire

• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN TEXTE DE SIMPLIFICATION ET DE CLARIFICATION POUR MIEUX ACCOMPAGNER LES ÉLUS LOCAUX DANS LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
    • II. UN TEXTE AYANT ENCORE ÉTÉ SUBSTANTIELLEMENT ENRICHI PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, EN PREMIÈRE LECTURE
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION EN DEUXIÈME LECTURE : UN TEXTE ÉQUILIBRÉ EN ACCORD AVEC L'INTENTION POLITIQUE DE SES AUTEURS
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier