Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

Déposé le 14/02/2024

Le projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 30 janvier 2024 tend à inscrire l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. Son article unique consacrerait, à l'article 34 de la Constitution, « la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Cette initiative du Gouvernement fait suite à l'examen par le Parlement d'une proposition de loi constitutionnelle similaire, adoptée successivement dans les deux chambres dans des termes différents1(*).

Comme les nombreuses propositions de lois constitutionnelles qui l'ont précédé, ce texte vient en réaction à la décision de la Cour suprême des États-Unis du 24 juin 2022 qui a renversé une jurisprudence accordant à l'avortement une protection constitutionnelle au niveau fédéral.

La rapporteure a maintenu son analyse quant à l'inopportunité d'importer en France un débat juridique lié à la nature fédérale des États-Unis et à l'inutilité de la révision proposée au regard de la protection très solide que le droit positif français accorde déjà à cette liberté de la femme.

Elle s'est interrogée sur la formulation choisie de « liberté garantie » et sur l'absence d'inscription simultanée de la liberté de conscience des professionnels de santé dans la Constitution, dans la ligne du compromis opéré par la loi Veil de 1975.

Elle a toutefois considéré que le vote du Sénat du 1er février 2023 exprimant le souhait d'une majorité de sénateurs de faire figurer l'IVG dans la Constitution devait être pris en compte.

Dans l'attente des amendements qui pourraient être déposés pour la séance publique, la commission a pris acte du projet de loi constitutionnelle.

Sommaire

• Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE CONSTITUTIONNALISATION QUI RESTE INOPPORTUNE ET INUTILE
    • II. UN PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE QUI LAISSE DES QUESTIONS EN SUSPENS
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • DÉPLACEMENT
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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