Proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 18/05/2026

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

Après le rejet par l'Assemblée nationale, le 2 avril dernier, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie, le Premier ministre a annoncé la tenue de l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie le 28 juin prochain.

Dans la perspective de ces élections provinciales et à l'issue d'une nouvelle séquence de discussions entre les parties prenantes, le Gouvernement a décidé l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Le texte, déposé par Georges Naturel, vise à modifier la composition du corps électoral provincial, de façon à y intégrer l'ensemble des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et privés de la possibilité, à l'heure actuelle, de participer à ce scrutin crucial au plan local. Ces natifs, qui représentent 10 575 électeurs, seraient automatiquement inscrits sur la liste électorale provinciale. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Si la commission ne peut que déplorer les conditions d'examen de la proposition de loi, marquée par des délais d'instruction plus que contraints et tardifs, elle a néanmoins, suivant la position de son rapporteur, adoptée la proposition de loi organique, modifiée par un amendement rédactionnel. Les travaux du rapporteur ainsi que l'avis favorable rendu par le congrès de Nouvelle-Calédonie le 18 mai 2026, lui ont en effet permis de constater que l'élargissement proposé du corps électoral provincial apparaissait soutenu par une large partie des acteurs politiques locaux, qu'il constituait un progrès sur le plan démocratique et qu'il semblait conforme aux exigences constitutionnelles.

Au-delà du présent élargissement du corps électoral, le rapporteur a néanmoins souhaité insister sur la nécessité de reprendre au plus vite, après la tenue des élections provinciales, des discussions entre l'ensemble des parties prenantes, afin d'aboutir, enfin, à un accord institutionnel global.