Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Déposé le 13/03/2024

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

Afin d'assurer une meilleure justice patrimoniale entre les conjoints, la présente proposition de loi entend répondre, dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale, à deux difficultés posées par le régime juridique des avantages matrimoniaux : d'une part, l'impossibilité d'exclure du bénéfice des avantages matrimoniaux un époux ayant commis des violences à l'encontre de son conjoint voire s'étant rendu responsable de sa mort ; d'autre part, la révocation de plein droit au moment du divorce de tous les avantages matrimoniaux, y compris de clauses protectrices des époux telles que celles visant à exclure les biens professionnels.

Elle vise également à apporter une solution juridique à l'impossibilité, y compris dans des situations douloureuses, pour un époux ou partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) d'obtenir auprès de l'administration fiscale une décharge de responsabilité solidaire dès lors qu'il dispose d'une situation patrimoniale et financière ne présentant pas de disproportion marquée quant à la dette fiscale due par le foyer fiscal.

La commission a accueilli favorablement ces dispositions dans leur principe et s'est attachée à en prolonger l'intention. D'une part, elle a souhaité mieux tenir compte des situations d'emprise, en particulier en supprimant la possibilité pour un époux victime d'accorder un « pardon » ouvrant à son époux déchu des avantages matrimoniaux la possibilité d'en bénéficier. D'autre part, elle a élargi le champ des pénalités dont peuvent être déchargées les victimes d'un époux ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.

La commission a également sécurisé juridiquement plusieurs dispositifs. Elle a ainsi supprimé des dispositions dont la portée excédait manifestement l'objectif poursuivi et procédé à des précisions rédactionnelles garantissant la sécurité juridique de certaines dispositions. La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.