Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français

Déposé le 27/03/2024

Réunie le mercredi 27 mars 2024, la commission des lois a examiné, sur le rapport de son président François-Noël Buffet, la recevabilité de la demande de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport tendant à se voir conférer par le Sénat les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, dans le cadre d'une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.

En vertu de l'article 22 ter du Règlement du Sénat, la commission des lois doit se prononcer sur la recevabilité d'une telle demande lorsqu'elle n'émane pas d'elle.

Cette demande doit être examinée par la Conférence des présidents, aux fins de son éventuelle inscription à l'ordre du jour du Sénat.

Constatant que l'objet de la mission d'information pour laquelle sont demandées les prérogatives de commission d'enquête portait sur la gestion de services publics - les contrôles effectués par les organismes délégataires de service public ainsi que par le ministère de tutelle du respect des réglementations en vigueur dans le cadre du processus de financiarisation du football professionnel - le rapporteur a indiqué que la demande entrait bien dans le champ défini par l'article 6 de l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sans qu'il soit nécessaire d'interroger le garde des sceaux sur l'existence d'éventuelles poursuites judiciaires en cours, et respectait les conditions de recevabilité concernant la création des commissions d'enquête.

En conséquence, la commission des lois a constaté que la demande d'attribution des prérogatives de commission d'enquête était recevable.