L'impact du Sénat sur l'élaboration des textes européens

Déposé le 16/05/2024

Ce rapport présente le bilan du suivi des positions européennes du Sénat (résolutions européennes, avis motivés sur le respect du principe de subsidiarité et avis politiques), adoptées entre le 1er octobre 2022 et le 30 septembre 2023.

Le suivi annuel des résolutions européennes, adoptées par le Sénat sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et adressées au Gouvernement, est facilité par la transmission d'une fiche établie par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE), qui présente à la fois l'état des négociations du ou des texte(s) européen(s) concerné(s) par la résolution, et la façon dont les positions sénatoriales ont été prises en compte au cours des négociations à Bruxelles. Il peut donner lieu à l'audition, par la commission des affaires européennes, du membre du Gouvernement chargé des affaires européennes, ce temps d'échange et de contrôle constituant un moment important du contrôle parlementaire de l'action gouvernementale en matière européenne. Il s'intègre également dans le cadre de l'examen de l'application des lois (et résolutions) effectué par l'ensemble des commissions du Sénat.

Sur la période couverte par ce rapport, la commission des affaires européennes a été saisie de 1077 textes européens au titre de l'article 88-4 (soit une hausse de 13,5 % en un an) et en a sélectionné 283 (+8,4 % en un an) qu'elle a examinés de plus près, soit en procédure écrite, soit directement lors de ses réunions.

Les enjeux européens ont fait l'objet de 18 communications, destinées à informer les membres de la commission et, plus largement, le Sénat.

Par ailleurs, 18 résolutions européennes ont été adoptées par le Sénat. Ces dernières ont porté sur des thèmes divers :

· thèmes institutionnels et juridiques : programme de travail de la Commission européenne ;

· politique étrangère et de sécurité communes (PESC) : respect des droits fondamentaux en Iran ; conséquences sur la PESC des négociations d'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; transferts massifs forcés d'enfants ukrainiens par la Fédération de Russie ;

· espace de liberté, de sécurité et de justice : avenir de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) ; prévention et lutte contre les abus sexuels sur les enfants en ligne ;

· diminution des dépendances du marché unique à l'égard de pays tiers : création d'un instrument d'urgence du marché unique ; garantie d'un approvisionnement sûr et durable de l'Union européenne en matières premières critiques ; industrie « zéro net » ;

· avenir de la pêche : protection de la filière pêche française et mesures du « plan d'action pour le milieu marin » ;

· droit social et santé : amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes ; redevances et droits dus à l'agence européenne des médicaments ; espace européen des données de santé ;

· numérique et intelligence artificielle : règlement européen établissant un cadre européen pour l'utilisation de l'intelligence artificielle ; équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données ;

· les transports : normes européennes « Euro 7 » pour les véhicules à moteur ;

· adaptation des politiques européennes aux outre-mer : gestion des déchets outre-mer.

Dans plus de 61 % des cas, les positions exprimées par le Sénat dans ces résolutions européennes ont été prises en compte. 11 résolutions européennes ont été prises en compte en totalité ou en majorité au cours des négociations à Bruxelles et/ou dans le texte définitif (règlement ou directive). Il s'agit des résolutions portant sur : le programme de travail de la Commission européenne pour 2023 ; la réforme du marché de l'électricité ; la protection de la pêche française ; l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes ; la mobilisation européenne contre les transferts massifs forcés d'enfants ukrainiens par la Russie ; la mise en place d'un instrument d'urgence du marché unique ; les normes « Euro 7 » pour les véhicules à moteur ; l'institution d'une industrie européenne « zéro net » ; le nouveau cadre réglementaire européen pour l'intelligence artificielle ; les normes sur l'accès équitable et l'utilisation des données ; l'espace européen des données de santé.

5 résolutions européennes adoptées par le Sénat ont été prises en compte partiellement, en l'espèce, celles relatives à l'avenir de l'agence Frontex, à l'approvisionnement de l'Union européenne en matières premières critiques, aux droits fondamentaux en Iran, à la gestion des déchets outre-mer et aux redevances de l'agence européenne des médicaments.

Enfin, la position du Sénat n'a pas été suivie dans 2 cas, à savoir les conséquences sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) et la prévention et la lutte contre les abus sexuels en ligne. Dans le premier cas, la position du Sénat a bien été reprise par les autorités françaises mais la France pâtit de son isolement. Dans le second, la réforme proposée par la Commission européenne était aussi ambitieuse que complexe, ce qui a conduit, pour l'heure, à l'échec des négociations européennes.

Au cours de l'année parlementaire 2022-2023, la commission des affaires européennes a également adopté et transmis 16 avis politiques à la Commission européenne au titre du dialogue politique que celle-ci a directement noué avec les Parlements nationaux. Comme le rappelait la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, lors de sa visite au Sénat, le 7 janvier 2022, « le Sénat est l'une des assemblées parlementaires les plus actives de l'Union européenne dans son dialogue politique avec la Commission européenne. »

Ces avis politiques doivent en principe faire l'objet d'une réponse de la Commission dans un délai de trois mois. Au cours de la session 2022-2023, le respect de ce délai, s'il s'est légèrement amélioré par rapport à 2021-2022 (26,6 %), demeure insatisfaisant : la réponse de la Commission est en effet intervenue à temps dans seulement 28,5 % des cas.

Enfin, saisi de 123 textes au titre du contrôle de subsidiarité, pour vérifier le respect de la répartition des compétences entre Union européenne et États membres, le Sénat a, au cours de la session 2022-2023, adopté et transmis à la Commission européenne, 4 avis motivés, respectivement relatifs à la liberté des médias, aux règles de la filiation, aux emballages et aux déchets d'emballages et aux évolutions du marché de gros de l'énergie.

Sommaire

• Impact du Sénat sur l'élaboration des textes européens
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES COMMUNICATIONS GARANTISSENT L'INFORMATION DES SÉNATEURS SUR LES TEXTES EUROPÉENS
    • I. II. LES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT SONT MAJORITAIREMENT PRISES EN CONSIDÉRATION DANS LES DÉBATS EUROPÉENS
    • I. III. UN DIALOGUE POLITIQUE RÉEL ET RÉGULIER AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE
    • IV. LE CONTRÔLE DE SUBSIDIARITÉ
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • ANNEXE
  • Les thèmes associés à ce dossier