Renforcer l'efficacité des conseils municipaux : des solutions pour 2026

Déposé le 03/10/2024

F

Françoise Gatel UC

Sénatrice — Ille-et-Vilaine

Didier Rambaud RDPI

Sénateur — Isère

Éric Kerrouche SER

Sénateur — Landes

Nadine Bellurot Les Républicains

Sénatrice — Indre

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : faire de la création d'un statut de l'élu local un prérequis et une priorité absolue
2. - que les règles régissant actuellement les communes de moins de 100 habitants sont satisfaisantes (effectif légal de 7 conseillers municipaux, mais avec un conseil municipal réputé complet à 5) ; ce système permet en effet de ne pas pénaliser les communes réussissant à susciter un nombre suffisant de candidatures, tout en aménageant une certaine souplesse par la règle du conseil municipal « réputé complet » ;
3. - qu'il est en revanche nécessaire de réduire le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants, soit environ 80 % des communes. Naturellement, pour éviter tout effet de bord, il conviendra de permettre à l'ensemble des communes concernées par la baisse de leur effectif légal de conserver le même nombre de délégués au collège électoral des sénateurs (art L. 284 du code électoral).
4. - elle tarirait le vivier des personnes sur lesquelles les maires ont besoin de s'appuyer pour assurer une gestion municipale efficace, tout au long du mandat, dans un contexte marqué par la complexification de la conduite des politiques publiques locales ;
5. - elle rendrait plus délicate l'association progressive des plus jeunes conseillers municipaux à la gestion municipale, avant qu'ils soient appelés, s'ils le souhaitent, à obtenir des délégations du maire ;
6. - elle aboutirait à réduire également le nombre des élus chargés d'animer l'opposition municipale.
7. Recommandation n° 2 : réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de 100 à 3 499 habitants, et pas au-delà
8. Recommandation n° 3 : étendre le régime dérogatoire actuel aux communes entre 500 et 999 habitants
9. Recommandation n° 4 : maintenir le nombre actuel d'adjoints dans les conseils municipaux
10. - de l'ensemble des conseillers municipaux des anciennes communes à compter de sa création et jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal ;
11. - d'un nombre de conseillers municipaux égal à l'effectif prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure après le premier renouvellement du conseil municipal, que ce renouvellement intervienne dans le cadre d'un renouvellement général national ou non ;
12. - de l'effectif de droit commun après le deuxième renouvellement général des conseils municipaux, c'est-à-dire après le renouvellement prévu pour l'ensemble des communes (élections municipales de 2020 ou 2026 par exemple).
13. 6. Il résulte de ce qui précède que lorsqu'un siège de conseiller municipal devient vacant après la création d'une commune nouvelle et avant le premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, il ne peut être pourvu au remplacement par le suivant de liste ».
14. Recommandation n° 5 : sécuriser l'évolution graduelle de l'effectif légal des conseils municipaux des communes nouvelles
15. - en premier lieu, une liste électorale a, par principe, vocation à intégrer l'exigence du pluralisme des opinions locales ;
16. - en deuxième lieu, l'extension du scrutin de liste, en simplifiant les règles électorales, concourt à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi (cf. décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999) ;
17. - en troisième lieu, cette uniformisation rétablit également une forme d'égalité devant le suffrage, laquelle résulte à la fois du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution (le suffrage « est toujours universel, égal et secret ») et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse (cf. décision n° 2020-849 QPC du 17 juin 2020) ;
18. - en quatrième lieu, la généralisation du scrutin de liste favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, conformément à l'objectif assigné au législateur par la Constitution en son article 1er (cf supra) ;
19. - enfin, la réduction du nombre de conseillers municipaux devrait rendre plus aisée la constitution de listes dans les communes de moins de 1 000 habitants.
20. - la baisse de l'effectif légal facilitera la constitution des listes paritaires ;
21. - le fait que l'effectif légal correspond à un chiffre impair donne un peu de souplesse dans la répartition homme / femme ;
22. - le déficit d'engagement des femmes a souvent été invoqué lors des différentes étapes législatives ayant conduit à la parité, notamment en 2013. Force est toutefois de constater qu'il ne s'est pas ensuite confirmé sur le terrain. On peut d'ailleurs noter que les femmes représentent aujourd'hui 22,3 % des maires des communes de moins de 100 habitants et 21,4 % des communes comprises entre 100 et 199 habitants. Ce pourcentage est nettement supérieur à celui observé dans des strates de communes supérieures : il est de 16,9 % dans les communes de 5 000 à 9 999 habitants par exemple. Le discours consistant à dire « on n'arrivera pas à mettre en place la parité » doit donc être fortement relativisé. D'ailleurs l'enquête CSA révèle que les femmes sont davantage confiantes que les hommes sur cette question d'engagement et de mobilisation.
23. Recommandation n° 6 : étendre le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants
24. Recommandation n° 7 : faciliter le remplacement d'un adjoint dans les communes de moins de 500 habitants