Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Déposé le 28/02/2024

Au 31 janvier 2024, plus de 4 % des maires élus lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 avaient démissionné depuis le début de leur mandat. Ce chiffre sans précédent témoigne du profond malaise ressenti par les élus locaux, lié à une forte dégradation des conditions d'exercice du mandat local.

Face à l'urgence de la situation et pour éviter une aggravation de cette crise de l'engagement local, la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local, déposée le 18 janvier 2024 par les sénateurs Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, François-Noël Buffet, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et cosignée par 309 sénateurs, dont Patrick Kanner, François Patriat, Cécile Cukierman, Claude Malhuret et Maryse Carrère vise à instaurer, enfin, un véritable statut de l'élu local.

Reprenant les recommandations formulées au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation par Nadine Bellurot, François Bonhomme, Agnès Canayer, Thierry Cozic, Gérard Lahellec, Pascal Martin, Guylène Pantel, Éric Kerrouche et Françoise Gatel, la proposition de loi tend à :

- améliorer le régime indemnitaire des élus locaux pour reconnaître leur engagement à sa juste valeur ;

- améliorer les conditions d'exercice du mandat pour faciliter leur engagement ;

- sécuriser la sortie de mandat des élus locaux.

Saluant le caractère ambitieux du texte et souscrivant aux mesures proposées, la commission des lois a adopté la proposition de loi le mercredi 28 février 2024, en la modifiant par 39 amendements, essentiellement à l'initiative de ses rapporteurs, visant à enrichir le texte et à sécuriser juridiquement les dispositifs prévus.

Sommaire

• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE CRISE DE L'ENGAGEMENT LOCAL LIÉE À LA DÉGRADATION DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS QUI APPELLE UNE RÉPONSE FORTE DE LA PART DU LÉGISLATEUR
    • II. FACE À L'URGENCE DE LA SITUATION, LA PROPOSITION DE LOI VISE À INSTAURER UN VÉRITABLE STATUT DE L'ÉLU LOCAL
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BISDU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUESET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier