Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Déposé le 09/10/2024

Déposée le 24 juillet 2024 par Sylvie Robert et les membres du groupe SER la proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes a pour principal objectif de renforcer les garanties offertes aux journalistes contre les pressions susceptibles d'entraver leur mission d'information du public.

La commission des lois s'est saisie pour avis, avec délégation au fond, de son article 5, relatif à la protection du secret des sources.

Cet article vise à étendre le champ des immunités pénales en matière de secret des sources à tous les journalistes exerçant leur profession, y compris de manière non rémunérée ou de manière ponctuelle, aux directeurs de publication et à « tout collaborateur d'une rédaction » « amené à prendre connaissance d'informations permettant de découvrir une source ».

Il entend aussi soumettre tout acte de procédure tendant à lever le secret des sources au juge des libertés et de la détention.

Il propose enfin d'augmenter le quantum de peine applicable en cas d'atteinte au secret des sources.

Ces choix posent des enjeux de constitutionnalité et d'opportunité sur lesquels la commission des lois s'est déjà prononcée en 2016 lors de l'examen du projet de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias. À l'initiative de son rapporteur Lauriane Josende, elle a adopté l'article 5 en le limitant à l'extension du secret des sources à tous les journalistes et aux directeurs de publication.

Sommaire

• Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE SECRET DES SOURCES EST CONSACRÉ PAR LE DROIT EUROPÉEN ET PROTÉGÉ PAR LE DROIT INTERNE
    • II. DES ENJEUX DE CONSTITUTIONNALITÉ ET D'OPPORTUNITÉ
    • III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACTER DES AVANCÉES LIMITÉES ET LEGITIMES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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