Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Déposé le 09/10/2024

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

Par sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (« M. François F. »), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale qui matérialisent, en matière correctionnelle, le régime communément appelé de « purge des nullités ». La même décision reportait l'effet de l'abrogation de ces dispositions, dont la disparition « sèche » n'apparaissait guère envisageable, au 1er octobre 2024.

C'est dans ce contexte que le président de la commission des lois, les anciens sénateurs François-Noël Buffet et Philippe Bonnecarrère1(*) ont déposé en juin 2024, aux côtés de plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi2(*) visant à substituer aux dispositions abrogées des prescriptions tenant compte des exigences liées au droit à un recours juridictionnel effectif.

Examinée dans le cadre de la procédure de législation en commission, cette évolution législative a été approuvée par la commission des lois, qui en a conforté le dispositif à l'initiative de sa rapporteure, Isabelle Florennes.