Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Déposé le 22/10/2024

Pascal Martin UC

Sénateur — Seine-Maritime

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, le 22 octobre 2024, le rapport pour avis de Pascal Martin, sur la proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Face à la multiplication des catastrophes naturelles d'ampleur et à l'accroissement subséquent des dépenses pour réparer et rebâtir, cette proposition de loi entend donner au régime d'indemnisation des catastrophes naturelles - dit régime CatNat, les ressources pour faire face aux nécessités. Le renforcement des moyens du fonds passe par une politique de socialisation financière des risques, fondée sur le rehaussement des primes d'assurance « CatNat » des particuliers et des personnes morales. La commission ne peut que partager l'objectif de se doter d'un fonds économiquement robuste et de simplifier le quotidien des victimes de ces phénomènes météorologiques. Notre résilience ne pourra être pleinement acquise que par l'incubation progressive d'une culture du risque généralisée.

Ainsi, les cinq amendements adoptés par la commission visent à développer le volet prévention des risques du texte, en vue d'assurer un changement de paradigme. Ils renforcent les mesures de prévention du risque retrait-gonflement des argiles (RGA), afin de répondre au constat alarmant de plusieurs études récentes sur l'amplification du phénomène et sur les projections inquiétantes qui font naître des craintes sur la résilience de notre parc immobilier.

La commission propose ainsi de renforcer les exigences en matière d'études de sol préalables à la construction d'un bâtiment et de mieux informer les acheteurs d'un logement sur l'état du risque RGA. Pour assurer une meilleure adaptation des logements à cette recrudescence des risques, il est également proposé de mentionner la prévention des risques dans les missions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, pour la commission, l'école doit devenir un vecteur de l'acculturation progressive au risque, afin de permettre une plus large diffusion de la culture du risque au sein de la société.

La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption des amendements proposés.