Loi LCAP, huit ans après : la création artistique confortée, mais toujours tourmentée

Déposé le 06/11/2024

Sylvie Robert SER

Sénatrice — Ille-et-Vilaine

Else Joseph Les Républicains

Sénatrice — Ardennes

Monique de Marco GEST

Sénatrice — Gironde

Recommandations

1. Recommandation n° 1 : Modifier l'article 2 de la loi LCAP pour consacrer explicitement la pleine autonomie des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
2. Recommandation n° 2 : Élaborer et diffuser, en lien et pour les professionnels de la création, un guide juridique et pratique sur les libertés de création et de diffusion artistiques.
3. Recommandation n° 3 : Inciter les associations d'élus à davantage sensibiliser et former les élus locaux aux libertés de création et de diffusion artistiques.
4. Recommandation n° 4 : Inviter les préfets à garantir l'effectivité des principes de liberté de création et de diffusion artistiques.
5. Recommandation n° 5 : Mettre en place, au niveau de chaque direction régionale des affaires culturelles (DRAC), une cellule d'observation et d'alerte sur les différentes formes d'atteinte aux libertés de création et de diffusion artistiques.
6. Recommandation n° 6 : Étudier l'opportunité et les conditions de la création d'une instance de médiation indépendante, qui pourrait être un Défenseur des libertés de création et de diffusion artistiques, sur le modèle du Défenseur des droits.
7. Recommandation n° 7 : Mieux informer les professionnels de la création et les élus locaux sur la possibilité de recours devant les tribunaux en cas d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques.
8. Recommandation n° 8 : Appeler le ministère de la culture et le ministère de la justice à mener conjointement un travail d'expertise juridique sur les conditions requises pour constituer le délit d'entrave aux libertés de création et de diffusion artistiques, afin de faciliter le dépôt de plainte sur le fondement de l'article 431-1 du code pénal.
9. Recommandation n° 9 : Confier le contentieux relatif aux libertés de création et de diffusion artistiques à des chambres spécialisées.
10. Recommandation n° 10 : Faire émerger, au niveau des territoires, des alliances culturelles stratégiques, réunissant les collectivités territoriales volontaires et l'État autour de quelques grands objectifs communs à accomplir pour répondre aux besoins locaux.
11. Recommandation n° 11 : Revitaliser les DRAC en renforçant leurs moyens humains et en leur donnant davantage de latitude pour répartir les crédits déconcentrés.
12. Recommandation n° 12 : Étudier les modalités selon lesquelles une partie des crédits consacrés au Pass culture pourrait être réaffectée au secteur de la création.
13. Recommandation n° 13 : Examiner la possibilité pour l'État et les collectivités territoriales de consacrer un pourcentage du coût des opérations de travaux publics au soutien de projets artistiques et culturels dans l'espace public.
14. Recommandation n° 14 : Réduire le nombre de critères quantitatifs exigés par les cahiers des missions et des charges relatifs à la labellisation et au conventionnement.
15. Recommandation n° 15 : Actualiser les cahiers des missions et des charges des labels et des conventions au regard des problématiques sociétales actuelles comme la transition écologique ou l'intelligence artificielle.
16. Recommandation n° 16 : Permettre une meilleure déclinaison territoriale des cahiers des missions et des charges des labels et des conventions, afin qu'ils puissent être davantage adaptés aux caractéristiques culturelles des territoires.
17. Recommandation n° 17 : Inciter les universités et les écoles publiques d'art à nouer des partenariats en matière de troisième cycle doctoral.
18. Recommandation n° 18 : Rendre compte aux commissions parlementaires compétentes des conclusions de la mission de diagnostic sur la situation des écoles d'art territoriales.
19. Recommandation n° 19 : Revaloriser le statut de professeur d'enseignement artistique, condition indispensable à une meilleure attractivité de ce métier.
20. Recommandation n° 20 : Réaffirmer la compétence et la responsabilité des régions en matière de développement et de structuration de l'enseignement supérieur artistique, moyennant le transfert concomitant et intégral des crédits correspondants.
21. Recommandation n° 21 : Rééquilibrer la double tutelle ministérielle (ministère de la culture/ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) exercée sur les écoles supérieures d'architecture, afin que ces écoles soient mieux prises en compte dans l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche.
22. Recommandation n° 22 : Mettre fin à la dualité d'interlocuteurs (la DGCA et la DG2TDC) au sein du ministère de la culture, facteur bloquant de l'avancée du dossier « conservatoires ».
23. Recommandation n° 23 : Réouvrir le dossier de la pratique artistique en amateur, afin de combler les failles du cadre réglementaire actuel.
24. Recommandation n° 24 : Favoriser l'accès du Centre national de la musique aux données nécessaires à l'exercice de sa mission d'observation du secteur de la musique.
25. Recommandation n° 25 : Ouvrir une concertation avec les professionnels de la filière musicale sur l'évolution du périmètre d'intervention du médiateur de la musique.
26. Recommandation n° 26 : Appeler l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) à mener un travail de concertation avec les professionnels concernés pour clarifier le régime des quotas radiophoniques francophones, en particulier pour corriger les incohérences liées aux définitions actuelles des « nouveaux talents » et des « titres chantés ».
27. Recommandation n° 27 : Ouvrir, dans un cadre concerté, le chantier de la protection juridique des producteurs de spectacles.
28. Recommandation n° 28 : Réaffirmer la position de la France en faveur de la protection du droit d'auteur, dans le contexte d'essor de l'intelligence artificielle.