Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie

Déposé le 08/07/2026

Selon les propos de Rasmus Kleis Nielsen, directeur à l'Institut Reuters pour l'étude du journalisme à l'Université d'Oxford : « Les modèles historiques ont disparu et ne reviendront jamais. Par le passé, en tant que citoyen, j'avais un nombre limité de médias à ma disposition. Ils étaient rares, tous en compétition. Le média que vous choisissiez détenait beaucoup de pouvoir auprès des annonceurs. (...) Aujourd'hui, vous avez l'embarras du choix. En conséquence, les acteurs privés [éditeurs de presse] n'ont plus de pouvoir de marché, ni sur vous ni sur les annonceurs. Ces derniers sont à l'affût de l'attention et du temps que nous accordons aux médias en ligne et aux plateformes ».

L'embarras du choix, c'est la multitude d'acteurs dont la commission d'enquête a tenté de prendre la mesure à travers ses auditions : des pure players, des agrégateurs de contenus, des journaux d'investigation, des journaux d'opinion à la ligne éditoriale tranchée, des créateurs de contenus d'information qui font oeuvre de pédagogie, des publications à dominante de publicité et de placement de produits. Mais c'est aussi n'importe quel individu qui s'exprime, en connaissance de cause ou non, sur les réseaux sociaux... et à présent les modèles d'IA générative.

La conséquence, c'est l'effondrement du modèle économique des médias journalistiques, la malinformation et la désinformation massives, les manipulations étrangères ou intérieures mettant à profit la nature même des algorithmes à des fins lucratives, politiques ou d'influence : donc une potentielle déstabilisation grave du fonctionnement de la démocratie libérale. C'est aussi une régulation qui tantôt s'accroche à des cadres anciens en partie encore valides, en partie en voie d'obsolescence (loi sur la presse, régime des publications de presse, aides à la presse) tantôt espère beaucoup des autorités et des lois européennes (DMA, RSN, SMA).

Devant cette situation, la commission n'a pas voulu céder au découragement. Les règles européennes peuvent être améliorées et leur mise en oeuvre accélérée ; le droit national recèle encore des ressources parfois insoupçonnées, dont certaines peuvent être renforcées, pour lutter contre la désinformation, y compris contre les insuffisances des plateformes ; les risques peuvent être mieux contrôlés en période électorale ; l'information de qualité peut être davantage soutenue et mise en avant.

I. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE MÉDIAS À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE, UN MODÈLE ÉCONOMIQUE FRAGILISÉ

A. UNE GRANDE DIVERSITÉ DE MÉDIAS À L'ÈRE DU NUMÉRIQUE

La révolution numérique a bouleversé l'information : la lecture de la presse papier ou le visionnage collectif de la télévision cèdent la place à une consommation fragmentée souvent médiatisée par les plateformes de partage de vidéos (PPV) et les réseaux sociaux, qui gèrent l'audience selon des algorithmes échappant totalement aux éditeurs. Cette mutation a favorisé l'émergence d'une multitude de nouveaux médias : pure players d'information générale ou spécialisée, newsletters, plateformes vidéo, qui ont considérablement enrichi l'offre. Dans le même mouvement, on observe une floraison des médias d'investigation et d'opinion, portés par des rédactions indépendantes misant sur l'enquête de fond ou le commentaire (très) engagé pour fidéliser leur audience.

Face à cette recomposition, les acteurs traditionnels (presse, radio, télévision) opèrent leur conversion numérique avec plus ou moins de réussite, souvent freinés par l'inertie de leurs modèles économiques et organisationnels. Cette adaptation progressive s'accompagne d'une hybridation croissante des supports et des formats, bousculant les catégories juridiques historiques distinguant presse écrite, audiovisuel et services de communication en ligne.

Des créateurs de contenus d'information émergent qui tendent à se professionnaliser et apportent une contribution réelle, quoique inégale, à l'information générale, notamment auprès de publics jeunes éloignés des médias traditionnels. Ce modèle reste toutefois fragile : le modèle économique reste précaire et le dosage entre journalisme, divertissement et communication commerciale parfois déséquilibré.

Source : Arcom

B. UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L'INFORMATION ORIGINALE EN GRANDE DIFFICULTÉ

Le financement de l'information originale est très fragilisé par la captation, par les grandes plateformes internationales, d'une part croissante des recettes publicitaires, la désinformation elle-même constituant paradoxalement une manne financière pour certaines. Plus largement, l'environnement numérique actuel, fondé, malgré les efforts des éditeurs, sur la gratuité, l'instantanéité et la mise en avant algorithmique, n'encourage pas la production d'une information originale et vérifiée, dont le coût de fabrication, principalement indexé sur l'emploi de journalistes professionnels, reste élevé. C'est pourquoi la commission d'enquête a estimé qu'il était nécessaire d'imposer une obligation de transparence sur les sites où sont diffusées les annonces et de permettre aux annonceurs d'exclure les sites de désinformation.

La presse numérique pâtit d'une faible propension du public à payer pour des contenus en ligne : la progression des abonnements numériques ne suffit pas à compenser l'érosion des recettes publicitaires et de la diffusion papier. Pour y remédier, les médias multiplient les innovations tarifaires et éditoriales, tentent des mutualisations entre rédactions ou un financement par les dons, suivant des dispositifs associatifs ou coopératifs parfois efficaces. Ainsi certains médias d'investigations sont parvenus à créer des modèles rentables et à fidéliser un public.

Enfin, la récupération des droits voisins constitue un enjeu économique majeur pour la presse. Si la France a transposé rapidement la directive européenne « droits d'auteur », sa mise en oeuvre se heurte à des difficultés importantes face aux plateformes. L'essor de l'intelligence artificielle générative ouvre désormais un nouveau front pour la juste rémunération des éditeurs, dont les contenus alimentent sans compensation adéquate l'entraînement des modèles et contribuent à produire des contenus d'information ou de pseudo-information. Ce nouveau front appelle selon la commission d'enquête une adaptation de la législation européenne.

Par ailleurs, la commission d'enquête propose la création d'un compte d'affectation spéciale (CAS), alimenté par les produits des amendes de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et de l'Arcom, afin d'apporter des financements supplémentaires aux médias d'information dans l'attente d'un rééquilibrage du marché de la publicité.

Marché de la publicité digitale par type d'acteurs

Source : 35ème Observatoire de l'e-pub

Le groupe dit « GMA étendu » inclut : Alphabet (Google, Youtube), Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp), Amazon (dont Twitch et Prime Video), TikTok, Linkedin, Snap, X, Pinterest.

II. LA ZONE GRISE : L'INFORMATION À L'ÈRE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES

A. LA PRÉVALENCE LA DÉSINFORMATION ET DE LA MALINFORMATION

Les réseaux sociaux et les PPV sont devenus un point d'entrée majeur vers l'actualité, en particulier pour les jeunes générations, qui délaissent progressivement la télévision et la presse écrite au profit des flux algorithmiques. Ce basculement s'accompagne d'un paradoxe : tout en les utilisant, les citoyens s'en méfient.

Ils ont raison. Toutes les grandes plateformes affichent des engagements spectaculaires de lutte contre la désinformation : modération à la fois humaine et automatisée, partenariats de vérification des faits, dispositifs collaboratifs tels que les « notes de communauté », millions, voire milliards de contenus illicites retirés.

Pourtant le projet SIMODS, piloté par Science Feedback avec plusieurs partenaires européens, a récemment évalué la prévalence de contenus trompeurs sur six grandes plateformes : elle atteindrait environ un quart des publications sur TikTok et serait en nette hausse sur YouTube, les comptes diffusant de la désinformation bénéficiant en outre d'une prime de visibilité. Les plateformes d'IA, quant à elles, ont connu des épisodes d'« empoisonnement » à la source, intentionnels, par de la propagande russe. De son côté, le réseau européen des fact-checkeurs (EFCSN) a mis en évidence un désengagement des plateformes vis-à-vis de leurs obligations de transparence issues du règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA).

Par ailleurs, sous l'effet cette pression des plateformes, les médias eux-mêmes ont dû faire évoluer leurs manières de produire et de diffuser l'information pour s'adapter aux formats et aux usages propres des premières, ce qui conduit parfois à une baisse de qualité.

A. LES PLATEFORMES DE PARTAGE DE VIDÉOS, DES ACTEURS HYBRIDES DEVENUS ESSENTIELS POUR LA DIFFUSION DE L'INFORMATION

Hébergeurs à l'origine, les plateformes vidéo comme YouTube exercent désormais une fonction éditoriale de fait, sans être soumises aux mêmes obligations que les éditeurs de presse ou les chaînes de TV. Cette asymétrie n'a pas empêché la multiplication des accords entre YouTube et les médias traditionnels : après la BBC, France Télévisions a annoncé en avril 2026 un partenariat stratégique mettant à disposition sur la plateforme l'intégralité de ses contenus d'information, dans une logique de « streaming first ». Si ces accords offrent une nouvelle visibilité aux médias historiques, notamment auprès des publics les plus jeunes, ils laissent en suspens de nombreuses questions relatives au partage de la valeur et risquent de renforcer la position dominante de la plateforme et in fine de sacrifier la souveraineté nationale et européenne.

B. DES RISQUES NOUVEAUX POSÉS PAR L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE GÉNÉRATIVE

L'intelligence artificielle générative est de plus en plus utilisée par les citoyens comme point d'entrée vers l'information. Cette technologie est par nature susceptible de favoriser la désinformation et la malinformation, en particulier en période électorale, du fait des risques d'erreurs factuelles et de biais qui lui sont propres. Cette vulnérabilité est parfois exploitée de manière délibérée. Un phénomène préoccupant est celui des sites d'information entièrement fabriqués par l'IA : aux États-Unis, plus d'un millier de ces sites, dits « pink slime », dépasseraient désormais le nombre de quotidiens locaux authentiques, et un phénomène comparable se développe en France, comme l'illustre l'affaire « Varactu.fr ». Face à ces risques, la commission d'enquête estime que la Commission européenne doit imposer aux plateformes d'IA l'ensemble des obligations imposées par le RSN aux « très grandes plateformes», en attendant de faire évoluer la réglementation afin d'aller plus loin dans la responsabilité de ces acteurs.

III. UNE RÉGULATION QUI PEINE À ATTEINDRE LA « ZONE GRISE »

A. UNE RÉGULATION EUROPÉENNE DES PLATEFORMES ENCORE DÉFAILLANTE

Conçue pour le secteur audiovisuel, la régulation confiée à l'Arcom repose sur la distinction classique entre pluralismes « interne » (diversité imposée à chaque éditeur) et « externe » (diversité de l'offre au sein du paysage médiatique). Cette architecture peine à s'appliquer à l'espace numérique, où l'information circule hors du cadre éditorial classique et où l'Autorité ne dispose pas d'un pouvoir général de régulation des contenus diffusés par les plateformes.

Le règlement sur les services numériques (RSN) a mis en place depuis 2024 un cadre plus ambitieux. Il maintient la distinction entre hébergeur et éditeur mais impose aux très grandes plateformes une obligation d'atténuation des « risques systémiques », notamment en matière de désinformation et de manipulation électorale. Le code de bonnes pratiques contre la désinformation, devenu opposable depuis juillet 2025, en constitue le principal outil opérationnel. La Commission européenne a, depuis le début de l'année 2026, adopté une posture plus offensive, avec notamment l'ouverture d'une enquête visant X, et une vingtaine d'autres procédures en cours. Cette dynamique reste toutefois fragile, certains acteurs continuant d'échapper à toute contrainte effective. Il apparaît donc nécessaire d'oeuvrer pour une réforme du RSN qui permettrait de prendre la pleine mesure de la désinformation, d'en préciser la notion et de mieux calibrer la riposte.

Ce dispositif se révèle en outre insuffisant en période électorale. Face aux menaces étrangères, Viginum et le réseau de coordination et de protection des élections (RCPE) ont certes démontré une réelle capacité de détection lors des municipales. Face aux risques de manipulation d'origine interne, en revanche, l'action publique demeure largement tributaire du bon vouloir des plateformes : le contrôle renforcé de l'Arcom en période électorale, la modération des contenus des plateformes ne suffisent pas à pallier les limites du référé « fake news » de l'article L. 163-2 du code électoral, dont le champ d'application reste très restreint.

La commission d'enquête propose donc de renforcer le dispositif de lutte contre les manipulations de l'information en mettant en place un observatoire indépendant et en renforçant les moyens d'action des pouvoirs publics, notamment l'Arcom, qui pourrait intervenir en urgence à condition d'avoir la « force de frappe » nécessaire.

Recommandations de l'Arcom aux plateformes en ligneen vue des élections municipales de 2026

L'Arcom appelle les plateformes à :

- Renforcer la transparence auprès des utilisateurs sur ce qui peut être signalé à la plateforme ;

- Adapter leurs services et leurs moyens au contexte spécifique des élections municipales ;

- Dédier des ressources humaines et techniques afin de permettre une détection et un traitement rapides des contenus problématiques notamment au regard du code électoral français ;

- Accroître la transparence de leurs pratiques de modération notamment en cas de décision impactant des comptes particulièrement visibles dans le débat électoral ;

- Mettre en avant des sources fiables ;

- Retirer les publicités constituant de la propagande illicite au sens du code électoral lorsqu'elles font l'objet de signalement de la part des utilisateurs.

B. UNE RÉGULATION/RÉGLEMENTATION NATIONALE DES CONTENUS PARFOIS À LA PEINE

Le droit de la presse issu de la loi du 29 juillet 1881 s'applique en principe à l'espace numérique, mais plusieurs de ses instruments y sont mal adaptés. Le délit de propagation de fausses nouvelles reste un instrument peu employé par les parquets. L'identification des auteurs d'infractions demeure un point de blocage majeur. Cette identification devient plus difficile encore lorsque les plateformes sont établies à l'étranger. Les délits d'administration d'une plateforme numérique illicite et de manipulation d'un système de traitement automatisé de données (STAD) offrent des leviers à explorer, tandis que le dispositif de l'article 6-3 de la LCEN, censé sanctionner en urgence le maintien en ligne de contenus manifestement illicites, demeure quant à lui peu pratiqué. La commission d'enquête propose ainsi de clarifier et renforcer ces instruments de droit pénal qui peuvent s'avérer pertinents pour combattre les abus des plateformes.

La régulation de la presse et du journalisme repose, elle, sur la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), qui définit de manière assez large la catégorie de presse d'information politique et générale (IPG) ouvrant droit à un soutien public renforcé. Les critères mis en oeuvre se révèlent peu discriminants pour distinguer un journalisme de qualité d'une production de moindre exigence, même si une réforme récente reste à évaluer, tandis que la carte de presse ne fait en réalité que valider le caractère professionnel de l'activité de son titulaire, sans préjuger de la qualité de son travail. C'est pourquoi la commission propose d'introduire des éléments de déontologie dans ce régime.

IV. UN SOUTIEN INSUFFISANT À L'INFORMATION DE QUALITÉ

A. S'APPUYER SUR LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE SMA POUR RENFORCER LE SOUTIEN À L'INFORMATION

Si la directive SMA impose à certains acteurs des obligations de mise en avant des « services d'intérêt général » (SIG), dont font partie les médias audiovisuels traditionnels, cette obligation ne pèse pas sur les plateformes de partages de vidéo (PPV), acteurs pourtant désormais essentiels de l'information, en particulier YouTube. Le processus en cours de révision de cette directive doit être l'occasion de faire évoluer cette situation en harmonisant les SIG, en prévoyant que les PPV doivent assurer leur visibilité et en permettant aux régulateurs nationaux (en France, l'Arcom) de contrôler le respect de ces obligations.

B. UN RETARD SUR L'APPLICATION DU DROIT EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES MÉDIAS

1. La lutte contre les « procédures-bâillons »

Les procédures-bâillons constituent une forme insidieuse de censure : des actions judiciaires abusives qui visent à épuiser financièrement et à intimider journalistes, lanceurs d'alerte et associations. La France s'est acquittée de la transposition de la directive européenne du 11 avril 2024 par un décret du 30 avril 2026 limité au seul champ civil et excluant les poursuites pénales en diffamation, principal vecteur pourtant des procédures-bâillons. Adoptée sans débat parlementaire, cette transposition a minima a été critiquée par de nombreuses organisations, qui appellent, à la suite de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), à compléter le dispositif, recommandation que la commission d'enquête reprend à son compte.

2. Un règlement européen sur la liberté des médias (EMFA) non encore transposé

Entré en application le 8 août 2025, l'EMFA doit protéger les médias d'information face aux plateformes, en les garantissant contre modération ou suppression arbitraires de leurs contenus. Il pose aussi un socle plus large de garanties : transparence de la propriété des médias et contrôle des concentrations, protection du secret des sources, indépendance des médias de service public. Bien que directement applicable, ce règlement suppose une adaptation du droit national qui tarde en France. Le projet de loi correspondant n'est pas attendu avant l'automne 2026 au mieux, et le mécanisme d'évaluation des concentrations médiatiques de l'article 22 n'est toujours pas mis en place : il est urgent d'agir.

3. Un nouvel élan avec le bouclier européen de la démocratie et Agora EU ?

Présenté le 12 novembre 2025, le bouclier européen de la démocratie s'articule autour de trois piliers - intégrité de l'espace informationnel, résilience des institutions et des médias, mobilisation de la société civile - et s'appuie sur un nouveau Centre européen pour la résilience démocratique, entré en activité en février 2026. Le programme Agora EU, doté de 9 milliards d'euros dans la proposition de futur cadre financier pluriannuel, doit quant à lui notamment financer le soutien aux médias indépendants : il reste toutefois suspendu à l'adoption du prochain budget européen.

B. UN SOUTIEN INSUFFISANT DES CRÉATEURS D'INFORMATION ?

La réforme ayant intégré la presse en ligne dans le régime juridique de la presse a permis de reconnaître les services de presse en ligne (SPEL) satisfaisant à un critère de « traitement à caractère journalistique ». Ce régime demeure toutefois inadapté aux mutations du numérique : les aides à la presse restent très concentrées sur les acteurs traditionnels, tandis que les créateurs de contenus d'information ne bénéficient d'aucun soutien public et sont donc laissés dans la main des plateformes. Un mécanisme de soutien de ces créateurs d'information doit donc être étudié.

Recommandations

1. - du juge des référés, l'art. L. 163-2 du Code électoral permettant au juge, dans les trois mois précédant l'élection, de prescrire aux hébergeurs et fournisseur d'accès à Internet (FAI) toutes mesures proportionnées pour faire cesser la diffusion de fausses informations dans un contexte électoral, dans un délai de 48h et pour des informations diffusées de manière « artificielle ou automatisée et massive » ;
2. - de l'Arcom, dont les moyens doivent être renforcés (au moins 5 ETP) pour permettre une mise en oeuvre efficace de l'article 6-3 de la LCEN, entre autres compétences dont l'autorité s'est vue charger dans le domaine du numérique et des plateformes.

Sommaire

• Les zones grises de l'information - Mieux réguler pour protéger la démocratie
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • LISTE DES RECOMMANDATIONSDE LA MISSION D'INFORMATION
  • L'ESSENTIEL
    • I. LE CONTEXTE : UN FOISONNEMENT ET UNE DIVERSIFICATION DES MÉDIAS NUMÉRIQUES, MAIS UNE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L'INFORMATION EN PÉRIL
    • II. LA ZONE GRISE : L'INFORMATION À L'ÈRE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
    • I. IV. UN SOUTIEN INSUFFISANT A L'INFORMATION DE QUALITÉ
    • V. LES PRÉCONISATIONS DU RAPPORT
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • TRAVAUX EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVIDES RECOMMANDATIONS
  • Les thèmes associés à ce dossier