Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

Déposé le 21/11/2024

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » fédère, dans un ensemble budgétaire commun, des entités diverses rattachées au Premier ministre.

Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, deux programmes composent cette mission :

· Le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (85,5 % des crédits de la mission) regroupe les crédits des cabinets et des administrations chargées des fonctions d'état-major, de stratégie et de coordination qui soutiennent le Premier ministre dans sa responsabilité de direction de l'action du Gouvernement ;

· Le programme 308 « Protection des droits et libertés » (14,5 % des crédits de la mission) rassemble les crédits de dix autorités indépendantes exerçant leurs missions dans le champ de la protection des droits de l'homme et des libertés publiques et individuelles.

Les crédits relatifs à la diffusion légale et à l'information administrative sont, pour leur part, inscrits dans le budget annexe « Publications officielles et information administrative », également examiné par le rapporteur.

Pour 2025, le projet de loi de finances (PLF) dote la mission « Direction de l'action du Gouvernement » d'un budget de 1,063 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,066 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » ne connaît pas d'évolution de son périmètre en 2025 mais fait l'objet de plusieurs transferts en « base » du projet de loi de finances.

En raison de la fusion entre le programme 129 et le programme 352 « Innovation et transformation numériques », 22 millions d'euros sont transférés vers le programme 129 au profit de la direction interministérielle du numérique (Dinum).

Évolution à périmètre courant et par programme des crédits de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »(en euros)

Programme

AELFI 2024

AEPLF 2025

Progression (en %)

CPLFI 2024

CPPLF 2025

Progression (en %)

129 - Coordination du travail gouvernemental (85,5 % des crédits)

881 693 809

909 249 251

+3,13

917 433 848

924 329 528

+0,75

308 - Protection des droits et libertés (14,5 % des crédits)

139 451 701

153 728 147

+10,24

135 402 866

141 455 030

+4,47

Total de la mission

1 021 145 510

1 062 977 398

+4,1

1 052 836 714

1 065 784 558

+1,23

Source : Commission des lois du Sénat, d'après les éléments du projet annuel de performance de la mission annexé au PLF 2025

Cette faible progression des crédits s'inscrit dans la trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, en particulier concernant les services qui dépendent du Premier ministre. Au sein du programme 129, quatre actions font l'objet d'une diminution de leurs crédits : la coordination du travail gouvernemental, la coordination de la sécurité et de la défense, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) et la coordination de la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'État.

La mission comprend, en second lieu, des entités dont le périmètre d'activité s'accroît, à l'instar de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ou encore du Défenseur des droits.

Ainsi, les mesures d'économies prévues en 2025 se concentreront sur le programme 129.

Reflétant les trajectoires budgétaires divergentes de chacun des programmes, le schéma d'emplois pour 2025 s'élève à - 20 équivalents temps plein (ETP) pour le programme 129 et + 18 ETP pour le programme 308. La majorité des suppressions de postes concerne l'action « Coordination du travail gouvernemental » qui voit ses effectifs diminuer de 17 équivalents temps plein, dont dix liés à l'achèvement de l'activité de la délégation interministérielle au jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (Dijop).

Seules trois actions bénéficient d'une augmentation d'effectifs : la Cnil (+ 8 ETP), le Défenseur des droits (+ 4 ETP) et la HATVP (+ 6 ETP).

Évolution du schéma d'emplois de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » (hors opérateurs)

Schéma d'emplois (en ETP) - hors opérateurs

RAP 2023

LFI 2024

PLF 2025

Programme

Action

129

Action 01 : Coordination du travail gouvernemental

17,4

22

- 17

Action 02 : Coordination de la sécurité et de la défense

97,4

56

0

Action 03 : Coordination de la politique européenne

3,7

1

0

Action 10 : Soutien

2,2

9

- 1

Action 11 : Stratégie et prospective

5,2

0

0

Action 15 : Mildeca

- 1

0

0

Action 16 : Dinum

9,6

30

- 1

Action 17 : Diese

8

8

- 1

Sous-total programme 129

142,5

126

- 20

308

Action 02 : Cnil

19,5

10

8

Action 05 : CGLPL

1,5

2

0

Action 06 : Autres AAI

2

5

0

Action 09 : Défenseur des droits

4,3

10

4

Action 10 : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

4

4

6

Action 12 : Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

2

2

0

Action 13 : Commission du secret de la Défense nationale

- 1

0

0

Sous-total programme 308

32,3

33

18

TOTAL MISSION

174,8

159

- 2

Source : éléments transmis par le Secrétariat général du Gouvernement

La mission « Publications officielles et information administrative » est quant à elle structurée en deux programmes budgétaires composant le budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) géré par la direction de l'information légale et administrative (Dila). Le programme 623 « Édition et diffusion » recouvre les activités de diffusion légale, d'information administrative, d'imprimerie et d'édition. Le programme 624 « Pilotage et ressources humaines » regroupe les moyens logistiques et humains.

Dans le prolongement des efforts réalisés les années précédentes, la Dila participe activement à la maîtrise des dépenses publiques. Les crédits du BAPOIA s'élèvent pour 2025 à 147 millions d'euros en AE et 150,6 millions d'euros en CP, soit une diminution de 12,1 millions en AE et de 1,1 million d'euros en CP par rapport à 2024 (- 7,6 % en AE et - 0,7 % en CP). La prévision des recettes du budget annexe s'élève à 181 millions d'euros en 2025 contre 167,3 millions d'euros en LFI 2024.

Parmi les événements structurants de 2024, figure la décision du Conseil d'État du 6 février qui a reconnu les missions de la Dila comme relevant d'un service public administratif et ses agents d'un statut de droit public. La Dila est par conséquent conduite à régulariser au 1er janvier 2025 le statut des agents recrutés sur contrats de droit privé par la direction des Journaux officiels.

Sur proposition du rapporteur pour avis, qui approuve, malgré l'insuffisante programmation des dépenses pour certaines entités, les principales orientations de la mission budgétaire, la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Direction de l'action du gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative » du projet de loi de finances pour 2025.

Sommaire

• Projet de loi de finances pour 2025 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEUR
    • ESSENTIEL
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE ÉVOLUTION BUDGÉTAIRE CONTRASTÉE DANS UN CONTEXTE GÉNÉRAL DE MAÎTRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
    • II. UN BUDGET SOUCIEUX DE SOUTENIR L'ACCÈS AUX DROITS ET DE LA TRANSPARENCE DE L'INFORMATION PUBLIQUE, EN PARTIE GRÂCE AUX EFFORTS MENÉS EN MATIÈRE DE NUMÉRISATION DE L'ACTION ADMINISTRATIVE
    • III. LA BONNE GESTION DU BUDGET ANNEXE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE SALUÉE PAR LE RAPPORTEUR
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier