Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour

Déposé le 15/04/2026

Michel Masset RDSE

Sénateur — Lot-et-Garonne

Lors des élections législatives de 2022, dans trois circonscriptions, un second tour a été organisé en présence d'un seul candidat, l'autre candidat qualifié s'étant désisté entre les deux tours. Ainsi, les électeurs ont été convoqués pour une élection dont l'issue était déjà connue, indépendamment du taux de participation ou du nombre de bulletins blancs ou nuls.

Le droit ne prévoit en effet pas l'hypothèse dans laquelle un seul candidat (ou une seule liste de candidats) demeure en lice au second tour. Afin de remédier à cette situation, la proposition de loi n° 867 (2024-2025) déposée par Bernard Fialaire et plusieurs de ses collègues du groupe Rassemblement démocratique et social européen vise à supprimer la tenue du second tour des élections législatives, départementales, municipales et des conseillers métropolitains de Lyon dès lors qu'un seul candidat (ou qu'une seule liste de candidats) y est présent, et à proclamer automatiquement élu ce candidat (ou cette liste de candidats).

Si elle comprend l'objectif de l'auteur du texte de « ne pas user la démocratie » et d'éviter de convoquer les électeurs pour des scrutins dont l'issue est déjà tranchée, la commission relève certaines difficultés que la proposition de loi présente vis-à-vis des principes démocratiques comme de l'organisation matérielle de l'élection. Elle juge la suppression du second tour de scrutin pertinente, mais seulement lorsque les conditions de celui-ci sont strictement identiques à celles du premier tour. Aussi a-t-elle adopté l'amendement du rapporteur visant à resserrer le dispositif prévu par le texte de manière à supprimer, pour les élections législatives, départementales et sénatoriales, la condition du nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits pour être élu dès le premier tour lorsqu'un seul candidat (ou un seul binôme de candidats) est présent. Elle a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.