Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ?

Déposé le 31/01/2024

v La raréfaction du foncier à vocation économique est réelle : plusieurs territoires se trouvent déjà en situation de quasi-pénurie. Cette dynamique va, avec certitude, s'accentuer sous l'effet des objectifs de « zéro artificialisation nette » et de la hausse des prix du foncier.

v Il s'agit déjà d'une menace tangible pour le développement de dizaines d'entreprises, PME et ETI, implantées de longue date au coeur des territoires. Les exemples de « déménagements contraints » d'entreprises ou d'abandons de projets se multiplient. Pourtant, la prise de conscience n'est pas encore là.

v En effet, la réaction de l'Etat se limite à des actions en faveur des « grands projets » de gigafactories, de l'« industrie verte » ou d'investissement étranger en France. Elle néglige les TPE, PME et ETI qui constituent la majeure partie du tissu économique français. Celles-ci ne bénéficient pas des mêmes facilités, des mêmes moyens ni du même accompagnement.

v Alors que l'écosystème administratif national et local s'est complexifié, les entreprises n'ont pas de vision claire du partage des rôles entre différents services et opérateurs.

v L'État a nettement réduit, au cours des années écoulées, les effectifs de l'administration déconcentrée chargée d'accompagner et d'instruire les projets. C'est l'un des principaux facteurs de blocage et de délais additionnels, en dépit des efforts de simplification des textes. Les règles sont appliquées différemment, voire inégalement, selon les territoires.

v Les entreprises restent aussi insuffisamment associées à la planification locale, et leurs besoins sont insuffisamment anticipés, alors que les documents d'urbanisme, de plus en plus rigides et complexes, sont source d'une forte inertie.

v En conséquence, le temps administratif ne correspond plus au temps économique. La durée cumulée des procédures d'autorisation d'un projet et des recours n'est souvent plus compatible avec les contraintes de la compétition économique mondiale à laquelle font face les entreprises.

(Exemple recueilli lors des auditions)

v Les grands objectifs de réindustrialisation, de transition environnementale et énergétique de l'industrie, de plein emploi, ne se traduisent pas par une meilleure acceptabilité des projets de création de sites d'activité. Environnement et entreprises sont, à tort, trop souvent opposés, alors que ces dernières joueront un rôle incontournable dans les grandes transitions.

v La complexité du droit accroît le risque juridique qui pèse sur les projets, et joue un rôle extrêmement désincitatif. Rares sont aujourd'hui les projets qui ne sont pas attaqués en justice à toutes les étapes de leur réalisation, ce qui peut les retarder de plusieurs années. En particulier, les études d'impact relatives à la biodiversité sont perçues comme source d'une grande insécurité.

v L'action publique pour protéger et développer le foncier économique est insuffisante, alors même qu'il fait l'objet d'un effet d'éviction documenté. En outre, la réhabilitation des friches ne sera pas, seule, à la hauteur des enjeux, et la rénovation des zones d'activités n'en est encore qu'à ses débuts. Ces dynamiques conduisent à un « grignotage » du foncier économique existant en France au profit d'autres usages.

v La forte contrainte posée par les objectifs de « zéro artificialisation nette » doit aller de pair avec une amélioration des dispositifs de compensation et de mutualisation de l'impact des projets, notamment la compensation environnementale, dont les critères sont aujourd'hui extrêmement rigides, et les possibilités de mutualisation des impacts au titre du « ZAN ».

v L'évolution vers des modes d'aménagement économique plus durables impliquera des efforts de densification de la part des entreprises, mais suppose aussi de lever les freins réglementaires contre-productifs et d'accentuer l'accompagnement.

Recommandations

1. 1. Collecter annuellement, via l'administration centrale, des données relatives au nombre de projets d'implantation d'activité économique refusés ou abandonnés en France.
2. 2. Veiller à l'association des acteurs économiques à l'élaboration des documents d'urbanisme et de planification, notamment en systématisant l'association des CCI et CMA à l'élaboration des SRADDET.
3. 3. Sécuriser le financement des efforts d'identification du foncier économique en veillant à leur complémentarité au niveau national comme local ; et assurer la disponibilité de l'information au profit des acteurs économiques des territoires.
4. 4. Au niveau local, veiller à une répartition claire des rôles des acteurs publics en matière de projets d'implantation, par exemple en identifiant de manière concertée un interlocuteur privilégié à l'échelle de chaque intercommunalité ou région.
5. 5. Mettre en place, sur le modèle de Business France pour les investisseurs étrangers, un interlocuteur privilégié au niveau national pour l'ensemble des entreprises françaises portant un projet d'implantation pouvant potentiellement concerner plusieurs territoires.
6. 6. Acter, dans le cadre des prochaines lois de finances, un effort financier significatif et durable en faveur des effectifs de l'administration déconcentrée chargés de l'instruction des projets d'implantation.
7. 7. Sanctuariser une partie des financements du Fonds friches dans une enveloppe réservée au profit de projets d'activité économique, et d'adapter pour ce volet les règles de financement.
8. 8. Adapter le degré d'exigence des textes français et, au besoin, européens, notamment en matière fiscale et environnementale, pour rendre plus incitative la réhabilitation des friches.
9. 9. Initier un programme de soutien dédié à la rénovation des zones d'activités économiques, ouvrant le bénéfice d'outils juridiques nouveaux en matière d'aménagement et de maîtrise foncière et prévoyant des aides financières dédiées.
10. 10. Élargir le programme « sites clés en main » en créant et en finançant un volet territorialisé piloté par les régions et les EPCI, permettant d'accompagner les collectivités territoriales vers la mobilisation d'un plus grand nombre de sites.
11. 11. Étudier l'option d'un encadrement des études d'impact et d'une certification des bureaux d'études en écologie, afin de garantir la qualité et la solidité juridique des études réalisées dans le cadre des procédures d'implantation.
12. 12. Étudier la possibilité d'une procédure d'admission préalable des recours contre les projets d'implantation, dès la première instance, visant à identifier les recours présentant un caractère abusif.
13. 13. Confier explicitement à l'administration, dans les textes législatifs et réglementaires, le rôle d'information et d'accompagnement des porteurs de projets dans le cadre des procédures régissant l'implantation d'activité.
14. 14. Veiller à l'accès des entreprises, notamment des PME, aux dispositifs de compensation environnementale, dans le cadre des mesures d'application de la loi Industrie verte.
15. 15. Poursuivre la sensibilisation des acteurs économiques et des élus locaux aux modèles plus durables des zones et des bâtiments d'activités.

Sommaire

• Difficultés d'accès au foncier économique : l'entreprise à terre ?
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
  • v LISTE DES RECOMMANDATIONS
  • AVANT-PROPOS
  • PREMIÈRE PARTIE UN FONCIER QUI SE RARÉFIE, DES IMPLANTATIONS DE PLUS EN PLUS DIFFICILES : VA-T-ON VERS UNE « FRANCE SANS USINES » ?
    • I. UN FONCIER ÉCONOMIQUE PLUS RARE, EN VOIE D'OBSOLESCENCE ET MOINS ACCESSIBLE : UN OBSTACLE SÉRIEUX AU DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIVITÉ ET DE L'EMPLOI
    • II. L'IMPACT ÉCONOMIQUE GLOBAL DES ÉCHECS ET ABANDONS DE PROJETS D'IMPLANTATION EST ENCORE TROP PEU APPRÉHENDÉ
  • DEUXIÈME PARTIEMIEUX ACCOMPAGNER L'ÉVOLUTION DES BESOINS FONCIERS DES ENTREPRISES À TOUTES LES ÉTAPES DE LEUR DÉVELOPPEMENT
    • I. PROMOUVOIR L'ASSOCIATION DES ACTEURS ÉCONOMIQUES À LA PLANIFICATION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME
    • II. AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA DISPONIBILITÉ DE L'INFORMATION AUX ENTREPRISES RELATIVE AUX SITES DISPONIBLES
    • III. FAVORISER LA MISE EN PLACE D'INTERLOCUTEURS PRIVILÉGIÉS POUR LES ENTREPRISES AUX NIVEAUX LOCAL COMME NATIONAL, Y COMPRIS POUR LES PETITS PROJETS
    • IV. DOTER LES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES DE MOYENS À LA HAUTEUR DE LEURS MISSIONS D'INSTRUCTION ET D'ACCOMPAGNEMENT
  • TROISIÈME PARTIEPRÉSERVER, RÉNOVER ET REPENSER LE FONCIER ÉCONOMIQUE
    • I. PRÉSERVER LE POTENTIEL ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, C'EST D'ABORD PRÉSERVER LE FONCIER PRODUCTIF
    • II. LA RÉHABILITATION DES FRICHES SERA UN LEVIER ESSENTIEL, MAIS PAS LA RÉPONSE UNIQUE À L'ENSEMBLE DES BESOINS
    • III. RÉNOVER ET RESTRUCTURER LES ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES, UN ANGLE MORT DES POLITIQUES PUBLIQUES
    • IV. ANTICIPER LES BESOINS ET LES PROCÉDURES POUR FACILITER LES IMPLANTATIONS : ÉLARGIR L'APPROCHE « CLÉS EN MAIN » AU BÉNÉFICE DE TOUTES LES ENTREPRISES FRANÇAISES
  • QUATRIÈME PARTIEEN FINIR AVEC UNE OPPOSITION INJUSTE ENTRE ENTREPRISES ET ENVIRONNEMENT, POUR PROMOUVOIR UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DURABLE ET RENOUER AVEC L'ACCEPTABILITÉ DES PROJETS
    • I. LES ENTREPRISES FRANÇAISES JOUERONT UN RÔLE INCONTOURNABLE DANS LA CONDUITE DES GRANDES TRANSITIONS
    • II. RÉDUIRE LE RISQUE JURIDIQUE QUI PÈSE SUR LES PROJETS EST UNE PRIORITÉ
    • III. L'ENJEU MAJEUR DE L'ACCÈS À LA COMPENSATION FONCIÈRE ET ENVIRONNEMENTALE
    • IV. ÉVOLUER VERS DES MODÈLES D'AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE PLUS DURABLES
  • ANNEXE 1TÉMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA MISSION
  • ANNEXE 2TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS
  • EXAMEN EN DÉLÉGATION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES DANS LE CADRE DES DÉPLACEMENTS DE LA DÉLÉGATION
  • - - LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • COMPTE RENDU DE LA TABLE RONDE DU 16 NOVEMBRE 2023
  • Les thèmes associés à ce dossier