Rapport législatif Sénat

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Déposé le 12/03/2025

Florence Lassarade

Florence Lassarade Les Républicains

Sénatrice — Gironde

L'essentiel

Synthèse du Sénat

___________

La proposition de loi s'inscrit dans la suite des travaux du Sénat durant l'examen en 2023 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Elle propose donc de créer une condition de durée de résidence de deux années, opposable aux étrangers en situation régulière, afin de bénéficier de certaines prestations sociales.

La commission a adopté la proposition de loi, en renforçant la sécurité juridique du dispositif au regard des exigences du droit européen.

Sommaire
  • Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
    • Les informations clés Les informations clés
      • Nature
      • Structure en charge
      • RAPPORTEURE
      • En savoir plus sur le texte
    • L'ESSENTIEL
      • I. UN PRINCIPE D'ÉGAL ACCÈS DES ÉTRANGERS AUX PRESTATIONS SOCIALES QUI FAIT DÉJÀ L'OBJET D'EXCEPTIONS
      • II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI S'INSCRIT EN PROLONGEMENT DES TRAVAUX DU SÉNAT, EN TIRANT LES CONSÉQUENCES DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
      • III. DES DIFFICULTÉS D'APPLICATION À ANTICIPER, UNE EFFECTIVITÉ À ASSURER
    • EXAMEN DES ARTICLES
    • EXAMEN EN COMMISSION
    • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
    • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
    • LA LOI EN CONSTRUCTION
    • Les thèmes associés à ce dossier

Document officiel ↗

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