Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Déposé le 27/05/2026

Créées par la loi HPST de 2009, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) offrent aux professionnels de santé libéraux une représentation régionale leur permettant de dialoguer avec les Agences régionales de santé (ARS) mais leurs missions dépassent aujourd'hui le seul cadre de la représentation professionnelle.

Les membres des URPS sont des professionnels de santé libéraux en exercice, élus par leurs pairs au niveau régional pour 5 ans.

La légitimité de ces unions est aujourd'hui fragilisée par une participation électorale en baisse et un rôle souvent mal identifié par les professionnels, du fait notamment d'un scrutin complexe qui poursuit un double objectif : élire les membres des URPS et mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.

Dans ce cadre, la présente proposition de loi remplace le scrutin de liste actuellement en vigueur par un vote pour une organisation syndicale. Les résultats au niveau national permettront de déterminer leur poids dans les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Ensuite, sur la base de ces résultats au niveau régional, les syndicats désigneront directement les membres des URPS.

La commission estime qu'une réforme est nécessaire pour redonner de la visibilité et de la légitimité à un système aujourd'hui incompris. Mais le texte proposé, en prévoyant une désignation secondaire des membres des URPS par les syndicats, accentuerait la confusion des rôles.

Ainsi, afin de différencier clairement la mission de défense des intérêts catégoriels de celle d'organisation des soins sur le territoire, elle a adopté plusieurs amendements instaurant un double scrutin permettant, pour la premier, d'élire les membres des URPS sur la base de listes régionales et, pour le second, de mesurer l'audience des syndicats dans le cadre des négociations conventionnelles.

Sommaire

• Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES URPS : UN ACTEUR ESSENTIEL DE L'ORGANISATION DES SOINS DONT LA LÉGITIMITÉ EST AUJOURD'HUI FRAGILISÉE
    • II. UNE NÉCESSAIRE RÉFORME PERMETTANT D'ASSURER LA SIMPLICITÉ DU SYSTÈME ET À GARANTIR LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS, ALINÉA 3,DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier