Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Déposé le 26/03/2025

Daniel Gremillet Les Républicains

Sénateur — Vosges

Anne-Catherine Loisier UC

Sénatrice — Côte-d'Or

Les députés Stéphane Travert et Julien Dive ont déposé le 13 février 2025 une proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire qui s'inscrit dans la continuité des lois Egalim de 2018, 2021 et 2023. Alors que notre filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix au détriment des producteurs, que la ferme France décroche dans les rayons et que le cycle des négociations commerciales 2025 a été particulièrement dur, la commission poursuit l'objectif d'un cadre le plus stable possible pour les acteurs. C'est pourquoi bien que réservée sur le SRP+10, elle juge nécessaire de le prolonger sachant qu'il viendrait sinon à expiration le 15 avril 2025. Elle est également favorable à la poursuite de l'expérimentation de l'encadrement des promotions.

Réunie le 26 mars 2025, elle a ainsi adopté plusieurs amendements visant à recentrer la proposition de loi autour de la prolongation du SRP+10 ; à harmoniser les durées d'expérimentation des dispositifs jusqu'au 15 avril 2028, qu'il s'agisse du SRP+10 comme de l'encadrement des produits de grande consommation, denrées alimentaires comme produits DPH ; et à préciser les sanctions applicables en cas d'infraction au SRP ou d'absence de remontées d'informations.