Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Déposé le 07/05/2025

Isabelle Florennes UC

Sénatrice — Hauts-de-Seine

Déposée au Sénat en janvier 2025 et inscrite dans le cadre d'un espace transpartisan, la proposition de loi de Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France résulte de la volonté d'apporter au régime de la protection temporaire certaines modifications au vu de son application actuelle au bénéfice des ressortissants ukrainiens. Ses différents articles s'attachent ainsi à améliorer l'insertion dans l'emploi des professionnels de santé qui relèvent de ce régime, à favoriser le passage du permis de conduire comme l'immatriculation du véhicule des bénéficiaires de la protection temporaire et enfin à compléter la couverture sociale dont ils bénéficient.

À l'initiative de sa rapporteure, Isabelle Florennes, la commission des lois a adopté ce texte en y apportant plusieurs modifications, afin d'en conforter les dispositifs. Elle a accueilli favorablement le principe de l'élargissement des prestations et aides sociales auxquelles les bénéficiaires de la protection temporaire sont éligibles.