25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien

Déposé le 28/05/2025

Les polices municipales se sont imposées comme des acteurs essentiels du continuum de sécurité, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales.

Alors que leur régime juridique date de 1999, leur action s'inscrit désormais dans un contexte bouleversé, marqué par une montée des violences et un durcissement des enjeux sécuritaires qui concerne l'ensemble du territoire.

Face à ce constat, la commission des lois du Sénat a décidé la création, en novembre 2024, d'une mission d'information transpartisane1(*) consacrée à cette question, en parallèle du « Beauvau des polices municipales » lancé par le Gouvernement. La mission a conduit ses travaux sur près de six mois, avec le souci d'écouter largement les acteurs de terrain. Elle a entendu 99 personnes en audition et organisé quatre déplacements en France et en Allemagne et lancé une consultation des élus locaux sur la plateforme dédiée du Sénat, à laquelle 981 élus locaux ont participé.

Au terme de ses travaux, la mission d'information formule 25 propositions concrètes et opérationnelles, adoptées à l'unanimité par la commission des lois, pour donner aux polices municipales les moyens de s'adapter aux nouvelles réalités du terrain.

Ces propositions s'ordonnent autour de deux principes directeurs :

- la préservation de la pleine autorité du maire sur l'action des polices municipales ;

- la préservation d'un champ missionnel centré sur la tranquillité publique et la sécurité du quotidien, s'inscrivant en complémentarité avec l'action des forces de sécurité intérieure.

Recommandations

1. Proposition n° 1 - Renforcer l'information des communes sur les régimes de mutualisation de polices municipales existants.
2. Proposition n° 2 - Assouplir les conditions légales de mutualisation de policiers municipaux.
3. Proposition n° 3 - Renforcer la coopération opérationnelle avec les forces de sécurité intérieure, en particulier via l'organisation d'exercices d'entraînement communs et, lorsque les conditions le permettent, d'opérations conjointes.
4. Proposition n° 4 - Sans étendre leurs missions au maintien de l'ordre, renforcer la capacité d'action des polices municipales en complément des forces de sécurité intérieure dans le contexte d'émeutes.
5. Proposition n° 5 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans des conditions strictement définies, à des inspections visuelles de l'intérieur de véhicules et de coffres.
6. Proposition n° 6 - Autoriser les policiers municipaux à procéder, dans certaines situations déterminées, à des saisies d'objets dangereux.
7. Proposition n° 7 - Étendre la gamme d'armement autorisée pour les policiers municipaux en y intégrant notamment, à des fins exclusivement défensives, l'usage de grenades lacrymogènes ou dispersantes, mais à l'exclusion des armes de longue portée.
8. Proposition n° 8 - Faciliter le recours aux dispositifs de vidéoprotection - notamment pour les gardes champêtres -, y compris via des drones ou des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI).
9. Proposition n° 9 - Pérenniser la possibilité pour les gardes champêtres de recourir à des caméras-piétons.
10. Proposition n° 10 - Permettre aux policiers municipaux de prononcer des amendes forfaitaires délictuelles pour un nombre limité d'infractions, notamment la vente à la sauvette, l'usage illicite de stupéfiants et l'occupation de halls d'immeuble.
11. Proposition n° 11 - Ajuster le champ des contraventions pouvant être prononcées par les policiers municipaux et les gardes champêtres, en cohérence avec leurs missions de sécurité du quotidien.
12. Proposition n° 12 - Autoriser les policiers municipaux et les gardes champêtres à procéder à des dépistages d'imprégnation alcoolique ou de consommation de stupéfiants en cas d'accident de la route, ainsi qu'à des vérifications de l'imprégnation alcoolique par éthylomètre.
13. Proposition n° 13 - Permettre aux gardes champêtres de prescrire la mise en fourrière de véhicules.
14. Proposition n° 14 - Étendre les possibilités pour les policiers municipaux de procéder à des relevés d'identité.
15. Proposition n° 15 - Étendre les accès des policiers municipaux et des gardes champêtres aux fichiers de police liés à l'exercice de leurs missions et le cas échéant selon des modalités adaptées à la sensibilité des informations qu'ils contiennent.
16. Proposition n° 16 - Établir un système d'identification anonyme et centralisé des policiers municipaux et des gardes champêtres, associé à la délivrance d'une carte professionnelle nationale.
17. Proposition n° 17 - Mettre en place une base centrale des policiers municipaux et des gardes champêtres permettant la traçabilité des habilitations et l'accès aux fichiers autorisés.
18. Proposition n° 18 - Instaurer une mission nationale permanente de contrôle des polices municipales, commune aux inspections générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, et de l'administration.
19. Proposition n° 19 - Ajuster la formation initiale pour la mettre en adéquation avec les réalités du terrain, en particulier sur l'usage de l'armement non létal.
20. Proposition n° 20 - Poursuivre l'effort engagé de réduction des délais d'entrée en formation, sans exclure la création de nouveaux centres à long terme et en s'assurant de la soutenabilité et de l'acceptabilité politique de la mobilisation de ressources afférentes au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
21. Proposition n° 21 - Actualiser régulièrement le référentiel de formations.
22. Proposition n° 22 - Simplifier la formation des moniteurs au maniement d'armes et décentraliser l'entraînement au maniement des armes.
23. Proposition n° 23 - Lorsque le recul sera suffisant, évaluer l'impact des récentes réformes indemnitaires et indiciaires de la police municipale.
24. Proposition n° 24 - Moderniser les appellations des grades.
25. Proposition n° 25 - Créer un permis national de port d'armes, ne nécessitant pas de renouvellement en cas de changement de commune employeuse.

Sommaire

• 25 propositions pour donner aux polices municipales les moyens de lutter contre l'insécurité du quotidien
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • I. LES POLICES MUNICIPALES, ACTEURS ESSENTIELS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ
    • II. DONNER AUX POLICES MUNICIPALES DE NOUVEAUX MOYENS D'ACTION POUR RÉPONDRE AU DURCISSEMENT DES ENJEUX DE SÉCURITÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    • III. RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA FILIÈRE « POLICE MUNICIPALE »
  • LISTE DES PROPOSITIONS
  • AVANT-PROPOS
    • I. LES POLICES MUNICIPALES, ACTEURS ESSENTIELS DU CONTINUUM DE SÉCURITÉ
    • II. DONNER AUX POLICES MUNICIPALES DE NOUVEAUX MOYENS D'ACTION POUR RÉPONDRE AU DURCISSEMENT DES ENJEUX DE SÉCURITÉ SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
    • III. RÉPONDRE AUX DÉFIS DE LA FILIÈRE « POLICE MUNICIPALE »
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE M. FRANÇOIS-NOËL BUFFET, MINISTRE AUPRÈS DU MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
  • LISTE DES DÉPLACEMENTS
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
  • ANNEXE :ANALYSE DES DONNÉES RELATIVES AUX RÉMUNÉRATIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
  • LE CONTRÔLE EN CLAIR
  • Les thèmes associés à ce dossier