Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Déposé le 09/07/2025

La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, présentée par Jacqueline Eustache-Brinio et ses collègues du groupe Les Républicains, que le Sénat avait adoptée en première lecture le 18 mars 2025, vient de l'être par l'Assemblée nationale le mardi 8 juillet 2025.

L'article 1er de la proposition de loi tend à porter de 90 à 210 jours la durée maximale de la rétention administrative pour les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits graves ou présentant une menace d'une particulière gravité. Elle étend à cet effet le régime dérogatoire prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui, en l'état du droit, est réservé aux étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation pénale pour des activités terroristes.

Cet allongement de la durée de la rétention administrative a pour objectif de favoriser l'éloignement effectif des personnes concernées, compte tenu des difficultés particulières auxquelles se heurte cet éloignement et du risque élevé de fuite en cas d'adoption de mesures moins contraignantes comme l'assignation à résidence.

L'Assemblée nationale a adopté l'article 1er au prix d'une double modification de son champ d'application. Si elle l'a étendu à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'expulsion ou d'interdiction administrative du territoire, elle a préféré, s'agissant du critère tiré de la condamnation pénale pour des faits graves, se référer à une énumération limitative d'infractions plutôt qu'à la durée de la peine d'emprisonnement encourue.

En revanche, la commission a constaté avec satisfaction que les autres apports du Sénat - à l'instar de la simplification du séquençage et des motifs des ultimes prolongations de la rétention (article 3) ou du décompte en heures, plutôt qu'en jours, des délais de placement initial en rétention et en zone d'attente (article 4) - ont fait l'objet d'un consensus entre les deux assemblées.

Elle a également approuvé les dispositions introduites par l'Assemblée nationale, qui visent à permettre de contraindre l'étranger placé en rétention à se soumettre à la prise de ses empreintes digitales et de sa photographie (article 2 bis) ainsi qu'à permettre de nouveau le placement en rétention administrative des demandeurs d'asile (article 3 bis).

La procédure accélérée n'ayant pas été engagée par le Gouvernement, et eu égard à l'urgence qui s'attache à une mise en oeuvre rapide de ce texte, la commission a estimé que les divergences mineures qui subsistaient entre les deux assemblées ne justifiaient pas d'en prolonger l'examen.

Elle a donc adopté la proposition de loi sans modification, en vue de son adoption conforme par le Sénat.

Sommaire

• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN ACCORD AVEC L'ASSEMBLÉE NATIONALE SUR L'EXTENSION À 210 JOURS DE LA DURÉE DE LA RÉTENTION POUR LES ÉTRANGERS QUI CONSTITUENT UNE MENACE POUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
    • II. UN CONSENSUS SUR LES APPORTS DU SÉNAT VISANT À SIMPLIFIER LE RÉGIME DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    • III. LA COMMISSION A APPROUVÉ LES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
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