Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déposé le 14/10/2025

Plus d'un an après les violentes émeutes qui ont éclaté sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie à la suite de l'adoption d'un projet de réforme constitutionnelle tendant à dégeler partiellement le corps électoral spécial pour l'élection du Congrès et des assemblées provinciales, l'accord préliminaire signé à Bougival le 12 juillet 2025 entre l'ensemble des partenaires politiques calédoniens et l'État constitue une étape décisive dans le processus de négociation politique en vue du retour à la concorde civile et à la stabilité institutionnelle par la consécration d'un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie.

Prévoyant la création d'un État de Nouvelle-Calédonie, qui serait inscrit dans la Constitution française ainsi que l'instauration d'une nationalité calédonienne, que les Calédoniens détiendraient en plus de la nationalité française, l'accord vise également à modifier la composition du corps électoral spécial pour l'élection des assemblées de province et du Congrès. Conformément au calendrier indicatif de mise en place de l'accord figurant à la fin de l'accord1(*), les élections provinciales auraient lieu en « mai-juin 2026 ».

Visant à traduire ce calendrier indicatif et ainsi à « accompagner la mise en oeuvre de l'accord » signé à Bougival le 12 juillet 2025, la proposition de loi organique n° 876 (2024-2025), déposée le 13 août 2025 par six des huit présidents de groupe politique du Sénat tend à reporter les élections aux assemblées provinciales et au Congrès de Nouvelle-Calédonie au plus tard au 28 juin 2026. Initialement prévues pour le mois de mai 2024, ces élections se verraient ainsi reportées pour la troisième fois, après le premier report intervenu en mai 20242(*), dans le cadre de la réforme du corps électoral3(*), et le deuxième report décidé en novembre 20244(*), dans le contexte de la crise économique et sociale traversée par la Nouvelle-Calédonie.

À la lumière notamment de l'avis rendu, à la demande du Président du Sénat, par le Conseil d'État le 4 septembre dernier5(*) et de l'avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie le 15 septembre, la commission des lois a estimé que ce nouveau report était justifié par un but d'intérêt général et qu'il ne méconnaissait aucune exigence constitutionnelle.

Si le report d'un scrutin est tout sauf anodin en démocratie, la commission souscrit, en l'espèce, à la nécessité de reporter des élections dont l'accord signé à Bougival a prévu de modifier un certain nombre de paramètres, et souligne que la composition du corps électoral spécial constitue une question préalable qui doit être tranchée avant la tenue de tout nouveau scrutin.

De surcroît, reporter les élections offrirait davantage de temps pour compléter, préciser et si besoin amender l'accord de Bougival, lequel constitue une base précieuse de discussion sur laquelle il convient désormais de poursuivre les échanges avec l'ensemble des parties prenantes dans la perspective d'aboutir au plus large consensus possible.

La commission a ainsi approuvé le report des élections provinciales au 28 juin 2026 au plus tard, jugeant cette date cohérente avec le calendrier indicatif prévu par l'accord signé à Bougival.

La commission a adopté le texte sans modification et a appelé à son adoption définitive rapide.

Sommaire

• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UN NOUVEAU REPORT DES ÉLECTIONS AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE NOUVELLE-CALÉDONIE AFIN D'ACCOMPAGNER LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL
    • II. SOUSCRIVANT À LA NÉCESSITÉ DE REPORTER LES ÉLECTIONS AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE ET AU CONGRÈS DE NOUVELLE-CALÉDONIE AFIN DE PERMETTRE AUX DISCUSSIONS DE SE POURSUIVRE SUR LA BASE DE L'ACCORD DE BOUGIVAL ET SOULIGNANT LE RESPECT DES EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES, LA COMMISSION A ADOPTÉ LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
  • EXAMEN DES ARTICLES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier