Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Déposé le 29/10/2025

La présente proposition de loi constitutionnelle tend à modifier les articles 11 et 89 de la Constitution de façon à exclure expressément tout recours au référendum législatif d'initiative présidentielle à des fins de révision constitutionnelle.

D'un point de vue juridique, ce texte se borne ainsi à stabiliser la rédaction de ces deux articles de manière à la conformer à l'interprétation qu'en retient la majorité de la doctrine. Son efficacité pratique reste toutefois incertaine, faute de prévoir un contrôle juridictionnel de son application.

Toutefois, en ce qu'elle est susceptible d'être interprétée comme dirigée contre un parti politique particulier (en l'espèce le Rassemblement national), la proposition de loi constitutionnelle est à la fois contestable dans son principe et potentiellement contre-productive quant à ses effets au plan politique. Il apparaît en effet essentiel de préserver la Constitution, notre pacte fondamental, de toute appropriation partisane.

Par ailleurs, les contraintes de la procédure d'adoption des propositions de loi constitutionnelle sont de nature à largement compromettre ses chances d'aboutir. Il paraît hautement improbable que le Président de la République soumette ce texte au référendum, au regard de l'instabilité qui caractérise la situation politique actuelle et à l'approche de l'élection présidentielle. Or, contrairement aux projets de révision, les propositions de révision ne peuvent être approuvées que par cette voie.

Plus fondamentalement, les enjeux de fond que ce texte conduit à soulever ont trait aux équilibres fondamentaux de notre régime politique. À cet égard, l'esprit de la Cinquième République veut que les questions de cette envergure soient tranchées lors de l'élection présidentielle au terme du débat approfondi mené devant les citoyens que seule permet la campagne qui la précède.

Pour ces raisons, la commission des lois, suivant l'avis de sa rapporteure Lauriane Josende, n'a pas adopté cette proposition de loi.

Sommaire

• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURE
    • En savoir plus sur le texte
  • L'ESSENTIEL
    • I. UNE INITIATIVE VISANT À STABILISER LA RÉDACTION DU TEXTE CONSTITUTIONNEL POUR LE CONFORMER ÀL'INTERPRÉTATION DE LA MAJORITÉ DE LA DOCTRINE
    • II. UNE « BARRIÈRE DE PAPIER » QUI N'EST PAS DE NATURE À PRODUIRE L'EFFET POLITIQUE RECHERCHÉ
    • III. UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE POLITIQUEMENT INOPPORTUNE, SUSCEPTIBLE D'ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME DIRIGÉE CONTRE UN PARTI PARTICULIER
  • EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • LA LOI EN CONSTRUCTION
  • Les thèmes associés à ce dossier