Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

Déposé le 18/02/2026

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La signature de l'accord de Bougival le 12 juillet 2025 constitue une étape décisive dans la détermination d'un nouveau statut institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie, près de quatre ans après le troisième référendum d'autodétermination.

Sa mise en oeuvre suppose à présent l'adoption de plusieurs textes, à commencer par une révision constitutionnelle afin de traduire dans la Constitution les orientations de l'accord et donner une assise à la loi organique prévue. Le projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie prévoit ainsi la création d'un État de la Nouvelle-Calédonie, une nouvelle répartition des compétences entre l'État et l'État de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que la faculté pour l'État de la Nouvelle-Calédonie d'édicter une Loi fondamentale.

Depuis le dépôt de ce texte au Sénat le 14 octobre dernier, dans un contexte marqué par la contestation de l'accord de Bougival par un partenaire politique calédonien, un nouveau cycle de négociations a été ouvert par le Président de la République, qui a débouché sur la signature d'un accord complémentaire dit « Élysée-Oudinot » le 19 janvier 2026.

Soulignant la responsabilité qui lui revient de respecter les équilibres politiques trouvés entre l'État et les forces politiques calédoniennes, la commission propose au Sénat d'adopter le projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l'adoption des amendements du rapporteur.