Proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français

Déposé le 25/02/2026

Patrick Chaize Les Républicains

Sénateur — Ain

Lors de sa réunion du 25 février 2026, la commission des affaires économiques a rejeté la proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français, à l'initiative du rapporteur Patrick Chaize.

Si ce texte aborde des enjeux importants - planification de l'implantation des centres de données, consommation en eau, valorisation de la chaleur fatale ou bien encore participation à l'effort national de recherche et d'innovation - les réponses qu'il apporte sont déjà largement satisfaites par l'imposant cadre normatif mis en place au cours des dernières années, tant au niveau européen qu'au niveau national.

Plutôt que de légiférer de nouveau, il apparaît essentiel de faire aboutir les textes en cours d'adoption - article 15 de la loi de simplification de la vie économique étendant l'éligibilité au statut de projet d'intérêt national majeur (PINM) aux projets de centres de données de grande envergure, décret d'application de la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique mettant en place un mécanisme d'éco-conditionnalité de l'accise sur l'électricité pour les centres de données les plus vertueux, transposition de la directive de 2023 sur l'efficacité énergétique - puis de stabiliser ce cadre normatif pour rassurer et conforter les investisseurs qui ont besoin de visibilité et de sécurité juridique.