Agences de l'eau : à contre-courant des décisions des élus ?

Déposé le 26/02/2026

Les agences de l'eau respectent-elles la liberté des élus locaux de déterminer le périmètre pertinent d'exercice des compétences eau et assainissement ? La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a lancé une mission flash « trois recommandations » pour s'en assurer.

La loi du 11 avril 2025 a marqué un tournant dans l'organisation des compétences eau et assainissement en France. En revenant sur le caractère obligatoire du transfert de ces compétences aux EPCI à fiscalité propre, le législateur a réaffirmé le principe de libre administration des collectivités territoriales, permettant aux élus locaux de déterminer l'échelon de gestion le plus approprié : communes, syndicats de communes, EPCI... Cette liberté de choix, essentielle pour adapter les politiques publiques aux réalités locales, s'accompagne cependant d'un impératif de moyens. Les collectivités doivent disposer des ressources financières et de l'ingénierie technique nécessaires pour garantir l'accès à l'eau potable, le traitement des eaux usées ou encore la modernisation des réseaux.

Les agences de l'eau, opérateurs de l'État sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, disposent d'un budget de 2 milliards d'euros par an pour octroyer des aides financières aux maîtres d'ouvrage.

Pourtant, les élus locaux ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau. En conditionnant parfois les aides à la nature juridique des porteurs de projets et en faisant peser des contraintes techniques et financières sur les collectivités les moins outillées, les agences de l'eau ne prennent pas suffisamment en compte les réalités locales et risquent de creuser les inégalités entre les territoires.

Si les auditions ont permis de prendre acte de la mise en conformité progressive des agences de l'eau avec le nouveau cadre légal issu de la loi du 11 avril 2025, elles ont aussi soulevé des questions sur l'avenir du modèle de gouvernance et de financement de la politique de l'eau en France, confronté aux défis du dérèglement climatique. Des questions qui pourront alimenter de futurs travaux de contrôle de la délégation.

Les trois recommandations de la mission flash

1. Veiller à la bonne application de la loi du 11 avril 2025 par les agences de l'eau

· Publier une circulaire du ministère de tutelle pour préciser les critères d'éligibilité aux aides des agences de l'eau et exclure toute forme de conditionnalité de ces financements à la nature juridique des porteurs de projets ;

· Instaurer l'obligation pour les agences de l'eau de motiver leur décision de rejet des demandes d'aides ;

· Prévoir la possibilité d'un recours administratif auprès du préfet coordonnateur de bassin en cas de décision défavorable pour permettre un réexamen du dossier.

2. Renforcer la solidarité territoriale en faveur des collectivités situées en zonage FRR

· Améliorer l'accessibilité et la lisibilité des dispositifs d'aide financière et technique aux communes situées en zonage France Ruralités Revitalisation (FRR), notamment s'agissant des majorations des taux d'intervention ;

· Systématiser les majorations de taux par les agences de l'eau pour tous les projets éligibles situés dans les communes FRR ;

· Faciliter la contractualisation entre les agences de l'eau et les maîtres d'ouvrage pour sécuriser l'attribution des aides lorsque le projet éligible est constitué de tranches réparties sur plusieurs exercices budgétaires.

3. Sécuriser le financement du renouvellement et de l'extension des réseaux dans les territoires ruraux

· Intégrer les projets de renouvellement et d'extension de réseaux dans le champ des dépenses éligibles aux financements des agences de l'eau, en priorité pour les communes rurales ou situées en zone peu dense.

I. Source : agences de l'eau

Sommaire

• Contrôle de l'application, par les agences de l'eau, de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »
  • Les informations clés Les informations clés
    • Nature
    • Structure en charge
    • RAPPORTEURS
    • ESSENTIEL
    • NOTICE DU DOCUMENT
  • L'ESSENTIEL
    • L'ORGANISATION ET LES MISSIONS DES AGENCES DE L'EAU
    • II. LA LOI DU 11 AVRIL 2025 N'A PAS COULÉ DE SOURCE POUR L'ÉTAT ET LES AGENCES DE L'EAU
    • III. DES ÉLUS MOBILISÉS POUR FAIRE APPLIQUER LA LOI
    • IV. UNE ADAPTATION DES AGENCES DE L'EAU AU COMPTE-GOUTTE
    • V. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
    • VI. DES DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE HÉTÉROGÈNES SELON LES BASSINS
    • VII. RENOUVELLEMENT ET EXTENSIONS DE RÉSEAUX : ÉLARGIR LE PÉRIMÈTRE DES AIDES ATTRIBUÉES AUX TERRITOIRES RURAUX
  • AVANT PROPOS
    • I. LES INQUIÉTUDES DES ÉLUS SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 AVRIL 2025 PAR LES AGENCES DE L'EAU
    • II. DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIÈRES QUI CONTINUENT DE PESER SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
  • CONCLUSION
  • EXAMEN EN DÉLÉGATION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
  • AUDITIONS DES AGENCES DE L'EAU EN RÉUNION PLÉNIÈRE
    • I. AGENCES DE L'EAU ET COLLECTIVITÉS : QUELLES PRIORITÉS ? - TABLE-RONDE N°1
    • II. AGENCES DE L'EAU ET COLLECTIVITÉS : QUELLES PRIORITÉS ? - TABLE-RONDE N°2
  • LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
  • Les thèmes associés à ce dossier