Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement

Déposé le 08/07/2026

Le 22 mai 2026, le sénateur Pascal Allizard et plusieurs de ses collègues ont déposé la proposition de résolution européenne (PPRE) n°653 (2025-2026) visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI).

La BEI, banque multilatérale de développement détenue par les États membres de l'Union européenne, était historiquement très réticente à financer le secteur de la défense. À la suite de la guerre en Ukraine, cette doctrine a évolué : le champ de ses financements en matière de défense a été progressivement élargi et le volume des prêts en direction de ce secteur a fortement augmenté.

Néanmoins, un dernier verrou subsiste : la BEI refuse toujours de financer directement des armes et des munitions. Cette extension est pourtant nécessaire, afin de soutenir l'ensemble de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et de concrétiser les plans de réarmement engagés au niveau européen et national.

La commission des affaires européennes a approuvé cette proposition de résolution européenne après avoir adopté cinq amendements : trois amendements rédactionnels ou de précision et deux amendements visant :

- pour l'un, à inscrire une clause de préférence européenne pour garantir que les financements de la BEI dans le secteur des armes et munitions bénéficient bien à la BITDE ;

- pour l'autre, à préciser le champ des armes couvertes par cette extension, en excluant les armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l'Union européenne sont parties.

Sommaire

• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à inclure les armes et les munitions produites par les industries européennes de la défense dans le champ de financement de la Banque européenne d'investissement
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    • ESSENTIEL
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  • L'ESSENTIEL
    • I. LA BEI A ÉTENDU PROGRESSIVEMENT SES FINANCEMENTS DANS LE SECTEUR DE LA DÉFENSE, MAIS REFUSE TOUJOURS DE FINANCER LES ARMES MUNITIONS
    • II. DES INQUIÉTUDES EXAGÉRÉES DE LA BEI EN CAS D'EXTENSION DE SON CHAMP DE FINANCEMENT AUX ARMES ET MUNITIONS
    • I. LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT (BEI) ÉTEND DEPUIS 4 ANS SES FINANCEMENTS AU SECTEUR DE LA DÉFENSE MAIS REFUSE TOUJOURS DE FINANCER DES ARMES ET DES MUNITIONS
    • II. UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE QUI DEMANDE DE LEVER LE DERNIER VERROU AU SOUTIEN DE LA BEI À L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DE DÉFENSE, DANS UN CONTEXTE DE BESOIN ACCRU DE FINANCEMENT POUR CES ENTREPRISES
  • EXAMEN EN COMMISSION
  • PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE VISANT À INCLURE LES ARMES ET LES MUNITIONS PRODUITES PAR LES INDUSTRIES EUROPÉENNES DE LA DÉFENSE DANS LE CHAMP DE FINANCEMENT DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT - TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
  • LA RÉSOLUTION EN CONSTRUCTION
  • LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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