au nom des délégués élus par le Sénat sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 2003 de cette Assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement

Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental

Avis • 24/11/2016

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Avis • 19/11/2015

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Rapport parlementaire

Rapport législatif • 28/06/2011