Rapport législatif Sénat

Rapport parlementaire

Déposé le 19/12/2012

M

Michel Delebarre SER

Sénateur — Nord

Document officiel ↗

Autres rapports de Michel Delebarre

La simplification du droit : une exigence pour l'Union européenne

Rapport d'information • 09/02/2017

Juridictions administratives et juridictions financières

Avis • 24/11/2016

Juridictions administratives et juridictions financières

Avis • 19/11/2015

Rapport parlementaire

Rapport législatif • 28/10/2015