Rapport législatif Assemblée nationale

La proposition de loi visant à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet (n°457).

Déposé le 05/02/2025

Philippe Latombe

Philippe Latombe DEM

Député — Vendée (1)
Sommaire
  • INTRODUCTION.....................................................
  • Commentaire de l’article unique
  • Compte rendu des débats
  • Personnes entendues

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